L’environnement commercial mondial qui touche le secteur des sciences de la vie est en pleine transformation. L’escalade des mesures tarifaires, le renforcement des contrôles de sécurité nationale et le regain d’ambitions en matière de politique industrielle convergent pour modifier la façon dont les gouvernements réglementent, soutiennent et limitent les activités commerciales transfrontalières dans ce secteur.
Ce qu’il faut retenir
Les enjeux commerciaux mondiaux suivants auront une incidence sur le secteur des sciences de la vie en 2026 et par la suite :
- Tarifs et autres mesures des États-Unis : Les États-Unis utilisent les droits de douane en vertu de l’article 232 pour faire pression sur les fabricants de produits pharmaceutiques et d’instruments médicaux afin qu’ils transfèrent leur production et leurs activités de recherche et développement aux États-Unis.
- La réaction du Canada demeure flexible, mais les risques augmentent. Malgré l’annulation de nombreux droits de rétorsion, d’autres contre-mesures restent possibles. Les entreprises devraient se préparer à un examen accru lié aux douanes, à la chaîne d’approvisionnement et à la fixation des prix, ainsi qu’à d’éventuelles restrictions provinciales en matière d’approvisionnement.
- Le renouvellement de l’ACEUM engendre une incertitude importante pour le commerce des sciences de la vie. Dans le cadre de l’examen de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) en 2026, les parties revisiteront des enjeux pharmaceutiques clés, notamment la fixation des prix, la propriété intellectuelle, la protection des données et l’accès au marché. En l’absence de renouvellement, d’importants flux commerciaux nord-américains pourraient être en péril.
- L’harmonisation réglementaire au Canada s’améliore, dans une certaine mesure. Le nouvel accord de reconnaissance mutuelle devrait faciliter les échanges interprovinciaux, mais les exclusions concernant les produits pharmaceutiques et les instruments médicaux pourraient atténuer son effet pour certaines entreprises du secteur des sciences de la vie.
- La sécurité, les contrôles à l’exportation et les sanctions redéfinissent l’accès au marché. Les gouvernements traitent de plus en plus les produits des sciences de la vie comme des actifs stratégiques; ils élargissent les contrôles à l’exportation et les régimes de sanctions et augmentent les obligations de conformité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.
Droits de douane et autres mesures réglementaires des États-Unis
En 2025, le Bureau de l’industrie et de la sécurité du département du Commerce des États-Unis a lancé deux enquêtes distinctes en vertu de l’article 232 du Trade Expansion Act of 1962 afin d’évaluer les incidences pour la sécurité nationale des importations 1) de produits pharmaceutiques et d’ingrédients pharmaceutiques* (en anglais), y compris les produits pharmaceutiques finis, les contre-mesures médicales, les intrants essentiels tels que les ingrédients pharmaceutiques actifs et les matières premières clés, ainsi que les produits dérivés de ces éléments (collectivement, les produits pharmaceutiques); et 2) d’équipements de protection individuelle* (en anglais), de consommables médicaux et d’équipements médicaux, y compris les instruments (collectivement, les instruments médicaux).
Ces deux enquêtes se poursuivent et pourraient entraîner des droits de douane importants et ciblés. Bien que le département du Commerce n’ait pas encore publié ses rapports connexes, l’Administration a annoncé qu’à compter du 1ᵉʳoctobre2025 elle imposera des droits de douane de 100% sur les produits pharmaceutiques de marque et brevetés, à moins que les entreprises ne construisent activement des installations de production aux États-Unis. Même si la mise en œuvre a été temporairement suspendue pendant que des discussions ont lieu avec les grandes entreprises pharmaceutiques, la menace à elle seule a déjà incité des annonces d’investissements importants dans des installations aux États-Unis.
Le 2 avril 2026, l’Administration a publié une proclamation* (en anglais) communiquant les résultats des enquêtes du département du Commerce en vertu de l’article 232, à savoir que les actuels volumes des importations de produits pharmaceutiques brevetés et circonstances entourant ces importations menacent de porter atteinte à la sécurité nationale et à l’économie. Par la proclamation, l’Administration a ordonné (i) que des accords soient négociés avec les pays exportant des produits pharmaceutiques vers les États-Unis; (ii) qu’un droit de douane ad valorem de 100 % soit imposé sur les importations de produits pharmaceutiques énumérés dans la proclamation (sauf si un taux préférentiel s’applique), et ce, pour les marchandises admises à des fins de consommation ou retirées de l’entrepôt à des fins de consommation à compter du 31 juillet 2026; (iii) qu’un droit de douane ad valorem de 20 % soit imposé sur les importations de produits pharmaceutiques fabriqués par des entreprises qui ont des plans approuvés par le gouvernement américain pour relocaliser la production de ces produits pharmaceutiques, ce tarif augmentant à 100 % après quatre ans à compter de la date de la proclamation; (iv) qu’aucun droit de douane ne sera imposé sur les importations de produits pharmaceutiques fabriqués par des entreprises qui ont conclu des accords définitifs ou qui sont en train de négocier des accords avec l’Administration américaine concernant les prix de la « nation la plus favorisée » et la délocalisation de la production et des activités de recherche et développement pharmaceutiques. Aucune mesure n’est actuellement imposée à l’égard des médicaments génériques.
L’Administration américaine a déjà négocié des accords commerciaux avec plusieurs grands pays et régions exportateurs de produits pharmaceutiques, notamment la Suisse* (en anglais), la Corée du Sud, le Japon et l’Union européenne, qui se sont tous engagés dans le cadre d’accords à offrir des protections spécifiques pour les exportations pharmaceutiques vers les États-Unis, plafonnant toute mesure tarifaire à 15 %. Selon la proclamation du 2 avril, les engagements liés aux produits pharmaceutiques dans de tels accords commerciaux existants, notamment l’accord commercial avec la Suisse, parmi d’autres pays et régions, doivent être mis en œuvre.
Ces mesures témoignent d’un changement important et structurel dans la façon dont le commerce pharmaceutique est géré à Washington. Historiquement, le secteur pharmaceutique a été moins exposé que d’autres aux perturbations causées par les mesures commerciales. Même pendant la pandémie de COVID-19, lorsque de graves pénuries ont mis en évidence la fragilité des chaînes d’approvisionnement mondiales, la réponse des États-Unis s’est concentrée sur les approvisionnements d’urgence et les contrôles temporaires, et non sur l’imposition d’obstacles au commerce à long terme.
L’objectif de la politique qui sous-tend les procédures en vertu de l’article 232 semble être le transfert du lieu de la production pharmaceutique et des activités de recherche et développement aux États-Unis. Dans une approche mêlant incitatifs et pressions, en plus des droits de douane envisagés et imposés en vertu des procédures prévues à l’article 232, des mesures nationales ont été introduites pour réduire les obstacles réglementaires à la production pharmaceutique* (en anglais) nationale ainsi que les coûts des médicaments d’ordonnance* (en anglais).
Contre-mesures tarifaires canadiennes et structures d’allègement
Bien que le gouvernement du Canada ait initialement imposé des droits de rétorsion sur un large éventail de marchandises en réponse aux mesures tarifaires américaines, la plupart de ces droits de douane ont été supprimés en date du 1ᵉʳseptembre2025. Cependant, les importateurs qui n’ont pas déclaré les marchandises visées qui ont été importées pendant la période où les mesures tarifaires étaient en vigueur, ou qui n’ont pas payé les droits de douane connexes sont toujours susceptibles de faire l’objet de cotisations et de pénalités rétroactives. Il est important de noter que le cadre tarifaire du Canada ciblant les marchandises d’origine américaine prévoit la remise des droits de douane sur les marchandises importées par les organisations qui produisent ou entreposent des contre-mesures médicales (par exemple, des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux) à des fins de soins de santé.
On ne sait pas comment le Canada réagira à l’imposition de droits de douane en application de l’article 232 sur les produits pharmaceutiques brevetés. Jusqu’à présent, le Canada a adopté une approche donnant, donnant en réponse aux mesures tarifaires américaines. Cependant, compte tenu des préoccupations en matière de santé publique dans l’après-pandémie et de la dépendance importante du Canada à l’égard des médicaments produits à l’étranger, l’approche du Canada pourrait être plus conciliante. De plus, une part importante des exportations pharmaceutiques canadiennes vers les États-Unis est constituée de produits pharmaceutiques génériques, et non de produits pharmaceutiques brevetés, et ne sera donc pas exposée aux droits de douane pour le moment. Néanmoins, le Canada a mis sur pied un groupe de travail chargé de préparer et de produire un rapport avant le lancement officiel du processus d’examen de l’ACEUM qui présenterait des options de réponse pour le Canada.
Si des mesures de représailles sont en fin de compte imposées, les entreprises devraient se préparer à des obligations accrues en matière de conformité douanière, notamment en ce qui concerne le classement tarifaire, l’analyse du pays d’origine et l’évaluation. Elles pourraient également devoir évaluer s’il est nécessaire de restructurer les chaînes d’approvisionnement, les méthodes de fixation des prix ou l’empreinte industrielle pour atténuer l’exposition.
Des mesures de représailles au niveau provincial, en particulier dans les lois et les politiques provinciales relatives à l’approvisionnement, influencent également l’accès au marché et la stratégie relative à la chaîne d’approvisionnement des entreprises des sciences de la vie au Canada. En Ontario, par exemple, le gouvernement a mis en œuvre une Politique de restriction en matière d’approvisionnement qui interdit généralement aux entités du secteur public (notamment les hôpitaux, universités, collèges et autres organismes du secteur public élargi) d’acquérir des marchandises et des services auprès d’« entreprises américaines », sous réserve de quelques exceptions limitées. La politique s’applique largement aux nouveaux approvisionnements quelle qu’en soit la valeur et ne se limite pas aux produits pharmaceutiques ou aux instruments médicaux. Cependant, elle a une incidence réelle considérable dans le secteur des sciences de la vie, où les acheteurs du secteur public jouent un rôle central dans la prestation et l’approvisionnement liés aux soins de santé. Il est à noter que la définition d’une « entreprise américaine » dépend de l’emplacement du siège social ou de l’entité contrôlante d’un fournisseur et de la taille de ses effectifs canadiens plutôt que du lieu de constitution en personne morale officielle. Par conséquent, certaines entités exerçant des activités au Canada pourraient être visées, même si elles ne se considèrent pas comme des fournisseurs américains.
Examen de l’ACEUM
Le Canada, les États-Unis et le Mexique se préparent à l’examen obligatoire de l’ACEUM prévu le 1ᵉʳ juillet 2026. Les trois pays ont tous organisé des consultations publiques sur les questions à prendre en compte lors du processus d’examen conjoint. Les enjeux suivants, pertinents pour le secteur des sciences de la vie, ont été désignés comme sujets de discussion possibles:
- assurer un accès stable au marché pour les produits et les ingrédients pharmaceutiques;
- répondre aux préoccupations liées aux prix de référence des produits pharmaceutiques (par exemple les lignes directrices sur la fixation des prix du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés du Canada);
- réexaminer les préoccupations liées à la protection des données des produits biologiques, y compris les périodes de protection des produits biologiques au Canada et au Mexique;
- examiner les dispositions de l’ACEUM relatives aux brevets, y compris la portée des objets susceptibles d’être brevetés, ainsi que les pratiques d’application des brevets.
Si les trois pays conviennent à l’unanimité de renouveler l’ACEUM après l’examen de 2026, l’accord sera prolongé pour une période supplémentaire de 16 ans. Si les parties ne s’entendent pas, elles seront tenues de se rencontrer annuellement jusqu’à l’expiration de l’ACEUM en 2036 ou jusqu’à ce qu’un accord soit conclu pour renouveler l’ACEUM. Chacune des parties peut également exercer son droit de se retirer de l’ACEUM à tout moment, moyennant un préavis de six mois aux autres parties.
Le renouvellement de l’ACEUM sera déterminant pour l’avenir du commerce pharmaceutique dans le marché nord-américain, lequel a été estimé en 2024, par certaines sources, à plus de 600 milliards de dollars américains.
Commerce interprovincial
Le 19 novembre 2025, l’Accord canadien de reconnaissance mutuelle (ACRM) est signé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le but de réduire considérablement les obstacles aux échanges interprovinciaux. L’ACRM devrait entrer pleinement en vigueur au plus tard en juin 2026.
L’ACRM établit un cadre national de reconnaissance mutuelle en vertu duquel une marchandise qui peut être légalement vendue dans une province ou un territoire peut généralement être vendue partout au Canada sans plus devoir satisfaire des exigences réglementaires supplémentaires ou redondantes.
L’ACRM devrait améliorer l’efficacité de la production, permettre de réaliser des économies d’échelle et faciliter l’expansion, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour gérer de multiples régimes réglementaires. Parallèlement, l’ACRM préserve l’autonomie réglementaire en permettant aux gouvernements de maintenir des mesures qui soutiennent des objectifs légitimes de politique publique, tels que la santé, la sécurité, la protection de l’environnement ou les exigences linguistiques, à condition que ces mesures soient expressément désignées comme des exceptions.
L’ACRM pourrait avoir une utilité limitée à l’égard de l’augmentation du commerce interprovincial pour certains segments du secteur des sciences de la vie, compte tenu des exceptions demandées par certaines provinces en ce qui concerne la réglementation applicable aux produits pharmaceutiques et aux instruments médicaux, ainsi qu’aux pesticides. De plus, l’ACRM ne traite pas des questions de mobilité de la main-d’œuvre dans le secteur des services de santé. Le Fonds monétaire international a récemment estimé que les barrières de politique commerciale au sein du Canada dans les domaines d’activité de l’éducation et des soins de santé dépassent l’équivalent d’un droit de douane de 40 %.
Considérations relatives à la défense et à la sécurité nationale
À la suite des engagements pris dans le budget fédéral de 2019, Sécurité publique Canada a publié la Liste de technologies sensibles (LTS) en 2023. La LTS identifie onze grands domaines technologiques que le gouvernement du Canada considère comme ayant d’importantes implications en matière de sécurité nationale, notamment les technologies des sciences de la vie. Les technologies des sciences de la vie englobent un large éventail de technologies qui visent à améliorer les êtres vivants, comme la biotechnologie et les technologies médicales et de soins de santé, dont certaines ont un usage double.
La LTS est conçue pour servir d’outil stratégique de politique visant à orienter les initiatives fédérales et à soutenir la protection de l’innovation canadienne ainsi que le développement de technologies sensibles. Bien qu’elle ne soit pas formellement intégrée à un instrument législatif ou réglementaire, le gouvernement a indiqué qu’elle serait utilisée pour éclairer un éventail de décisions politiques, y compris les examens des investissements étrangers et les mesures de contrôle à l’exportation, ainsi que les évaluations connexes en matière de sécurité nationale à l’échelle du gouvernement.
Reconnaissant que la biodéfense et la préparation aux contre-mesures médicales sont des priorités clés en matière de sécurité économique et nationale parmi les pays occidentaux, le gouvernement du Canada a également pris des mesures pour assurer l’approvisionnement en intrants et en marchandises essentielles dans ce domaine. En 2025, le gouvernement fédéral a annoncé la création de Préparation aux crises sanitaires Canada, qui vise à soutenir le développement et la production de contre-mesures médicales en cas d’urgence sanitaire, ainsi qu’un budget de 1 milliard de dollars canadiens pour une nouvelle Initiative de catalyse du capital de risque et de croissance, qui vise à prioriser les investissements dans des « secteurs clés comme les sciences de la vie » grâce à un nouveau Fonds des sciences de la vie.
En février 2026, le gouvernement fédéral a dévoilé sa nouvelle Stratégie industrielle de défense, annonçant des mesures supplémentaires visant à soutenir le développement et la production de contre-mesures médicales et de biodéfense, notamment en accordant la priorité aux financements dans le cadre du Fonds de réponse stratégique et du Fonds des sciences de la vie pour soutenir la participation du secteur des sciences de la vie à la stratégie industrielle en matière de défense. Cette stratégie vise l’inclusion de projets de transformation à grande échelle pour permettre la production d’intrants essentiels en matière de défense et l’augmentation de la capacité de biodéfense et de contre-mesures médicales, ainsi que la production, la transformation, le stockage et l’approvisionnement en minéraux essentiels pour la défense.
Contrôles à l’exportation et sanctions
Plus largement, l’utilisation croissante de contrôles à l’exportation et d’outils de sécurité nationale connexes par le Canada et ses alliés témoigne d’un abandon de la conception purement commerciale du commerce des sciences de la vie. Les mesures de contrôle qui ciblaient autrefois les technologies de défense sont de plus en plus appliquées aux intrants et aux produits considérés comme essentiels à la résilience en matière de santé publique, à la biodéfense et à la gestion des situations d’urgence. Pour les entreprises des sciences de la vie, cette évolution soulève à la fois des considérations de conformité et de stratégie : les délais d’octroi de licences et de permis peuvent avoir une incidence sur la viabilité d’envois urgents; les changements dans les profils de risque des destinations peuvent modifier les hypothèses d’accès au marché; et un contrôle accru des utilisateurs finaux et des chaînes d’approvisionnement peut nécessiter des contrôles internes plus robustes.
Par exemple, l’exportation de certaines marchandises liées aux sciences de la vie (comme les isotopes médicaux et autres matières radioactives utilisées dans les diagnostics et les traitements) est réglementée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Même lorsque les exportations sont destinées uniquement à un usage médical ou humanitaire, les exportateurs peuvent être tenus d’obtenir des licences de la CCSN et de satisfaire les conditions d’utilisation finale, de destination et de conformité fondées sur les engagements internationaux du Canada en matière de non-prolifération. Ces exigences s’appliquent en parallèle et indépendamment du régime des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada. Il est donc nécessaire d’effectuer une analyse approfondie et propre à chaque ressort lors de la structuration des mouvements transfrontaliers de produits médicaux sensibles.
L’utilisation accrue de sanctions économiques comme outil de politique étrangère pour restreindre le commerce avec des personnes de certains pays et régions souligne également l’importance d’une diligence raisonnable rigoureuse de la part des entreprises des sciences de la vie à l’égard de leurs partenaires transactionnels et de chaîne d’approvisionnement. La Liste des marchandises et technologies réglementées introduite par le gouvernement du Canada en 2023 et intégrée par renvoi à des règlements précis édictés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, principale législation canadienne en matière de sanctions autonomes, restreint l’exportation d’articles tels que les vaccins, certains produits pharmaceutiques et les équipements de protection, de détection et d’essai destinés à des applications médicales et pharmaceutiques.
À mesure que les gouvernements continuent d’aligner leur politique commerciale sur les objectifs de sécurité et de l’industrie, les contrôles à l’exportation joueront probablement un rôle plus important dans la façon dont les entreprises du secteur des sciences de la vie conçoivent, consignent et défendent leurs modèles de distribution mondiaux.
Si vous avez des questions concernant cette mise à jour ou, plus généralement, sur les sciences de la vie, n’hésitez pas à contacter les auteurs ou un membre du groupe Sciences de la vie.
