La Cour suprême du Canada s’apprête à entendre une affaire qui aura une incidence sur l’avenir des projets d’exploitation minière et des ressources naturelles en Colombie-Britannique et partout au Canada. Pour les acteurs du secteur minier de la Colombie-Britannique, cette affaire soulève des questions fondamentales quant à la viabilité du modèle de jalonnement minier et à la stabilité des titres miniers à un stade précoce, notamment la manière dont les claims miniers sont initialement acquis.
Dans Gitxaala v. British Columbia (Chief Gold Commissioner), 2025 BCCA 430, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé que l’administration du régime de titres miniers de la Colombie-Britannique contrevenait à l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones. La Cour a également conclu que la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (la « loi sur la déclaration ») de la province permet aux tribunaux de décider si la législation de la Colombie-Britannique est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« DNUDPA »).
En autorisant l’interjection de l’appel, la Cour suprême du Canada aura l’occasion de préciser quand et comment les tribunaux peuvent déclarer que la législation du pays est contradictoire à la DNUDPA.
Contexte de l’affaire
Régime de titres miniers de la Colombie-Britannique
En Colombie-Britannique, les claims miniers sont régis par la Mineral Tenure Act (la « MTA »). La Chief Gold Commissioner (ci-après, la « commissaire ») est habilitée en vertu de la MTA à créer et à administrer le régime de titres miniers de la province. Dans le cadre du système actuel, toute personne peut obtenir un « free miner certificate » (certificat d’exploitation) en remplissant une demande en ligne et en payant les frais associés.
Le régime actuel, qui permet l’acquisition rapide et peu coûteuse de claims miniers sans consultation préalable des peuples autochtones, a longtemps favorisé les activités d’exploration minière en Colombie-Britannique. Le titulaire d’un certificat d’exploitation peut inscrire électroniquement un claim minier sur certaines terres de la Couronne, y compris des terres faisant l’objet de droits ancestraux revendiqués. Si la terre n’est assujettie à aucun claim minier préexistant ni à aucune réserve de jalonnement, le claim est automatiquement accordé au demandeur. Aucune consultation ni aucun avis aux peuples autochtones concernés n’est requis lors de l’inscription d’un claim minier. Une consultation n’a lieu que si le demandeur présente une demande de permis pour commencer des activités d’exploration en vertu de la Mines Act.
Le claim et la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique
La Nation Gitxaala et la Première Nation Ehattesaht ont intenté une action contre le commissaire, alléguant que la délivrance de claims miniers en vertu de la MTA sans consultation violait le devoir de la Couronne de consulter les peuples autochtones. Les requérants ont soutenu que la Couronne a manqué à son devoir de consulter les peuples autochtones (1) au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et (2) au titre de la DNUDPA, telle qu’elle est mise en œuvre par la loi sur la déclaration.
Comme nous l’avons expliqué dans notre publication précédente à ce sujet, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a donné raison aux requérants sur le premier point, en statuant que le régime de titres miniers violait l’obligation constitutionnelle de consultation qui incombe à la Couronne. Sur cette base, la Cour a ordonné à la province d’élaborer un nouveau régime au titre de la MTA prévoyant une consultation des peuples autochtones concernés avant l’émission de claims miniers.
En réponse à cette décision, le gouvernement de la Colombie-Britannique a qualifié les terres revendiquées par la Nation Gitxaala et la Première Nation Ehattesaht de « zones de report », suspendant ainsi toute nouvelle émission de claim et toute activité minière dans ces zones.
Bien que, en première instance, le tribunal ait déclaré que la MTA violait l’obligation de consultation qui incombe à la Couronne, il a également statué que la loi sur la déclaration n’intégrait pas la DNUDPA dans le droit de la Colombie-Britannique et que les tribunaux ne devraient pas statuer sur la conformité du droit interne avec la DNUDPA. Les requérants ont interjeté appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.
Décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique
La Cour d’appel a statué que la loi sur la déclaration intègre la DNUDPA dans le droit de la Colombie-Britannique et exige que le droit interne soit conforme à la DNUDPA. Par conséquent, les droits et obligations énoncés dans la DNUDPA constituent la norme minimale à laquelle les lois de la Colombie-Britannique doivent se conformer. Comme corollaire, la législation de la Colombie-Britannique est désormais présumée conforme à la DNUDPA, ce qui signifie que les juges doivent interpréter la législation d’une manière qui ne soit pas incompatible avec la DNUDPA.
L’opinion dissidente rendue par la Cour d’appel a conclu que la loi sur la déclaration ne confère pas aux tribunaux le mandat de déterminer si la législation de la Colombie-Britannique est conforme à la DNUDPA. Le juge dissident a estimé que les tribunaux qui se prononcent sur la compatibilité (ou l’incompatibilité) entre les déclarations internationales et le droit interne outrepasseraient leur rôle dans le régime constitutionnel canadien.
Regard vers l’avenir
Ayant autorisé qu’un appel soit interjeté devant elle, la Cour suprême du Canada est appelée à apporter des clarifications sur des questions ayant des conséquences pratiques considérables pour les promoteurs de projets d’exploitation minière et de ressources naturelles partout au Canada. La Cour suprême déterminera si la loi sur la déclaration et ses « équivalents » — soit, vraisemblablement, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui est la législation analogue au fédéral — habilitent les tribunaux à déterminer si la législation provinciale et la législation fédérale sont conformes à la DNUDPA. Cette décision pourrait avoir des répercussions en cascade sur la législation provinciale et la législation fédérale auxquelles les acteurs du secteur de l’exploitation minière et des ressources naturelles sont assujettis, et aura des conséquences sur l’acquisition de claims, la fiabilité des titres miniers à un stade précoce et les échéanciers des projets.
*Les auteurs remercient l’étudiant d’été Ben Clarkson pour son aide dans la rédaction de cette publication.
