Article

La Cour divisionnaire de l'Ontario confirme la décision controversée du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

23 octobre 2014
Réseaux sociaux
Télécharger
Télécharger
Mode lecture
S'abonner
Résumer
Dans l'affaire Hamilton-Wentworth District School Board v Fair, [2014 ONSC 2411], la Cour divisionnaire de l'Ontario a confirmé deux décisions dignes de mention du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Dans sa première décision, le Tribunal a conclu que le Conseil scolaire du district de Hamilton-Wentworth avait fait preuve de discrimination à l'égard de son employée, Sharon Fair, en omettant de répondre à ses besoins liés à son handicap. Dans sa deuxième décision, le Tribunal a ordonné que Fair soit réintégrée plus de neuf ans après la cessation de son emploi et il lui a également accordé des dommages-intérêts de plus de 400 000 $, soit l'un des plus importants dommages-intérêts accordés par le Tribunal à ce jour. Publié dans l'édition d'octobre 2014 (numéro 58) de Focus on Canadian Employment and Equality Rights par Wolters Kluwer CCH.
Réseaux sociaux
Télécharger
Télécharger
S'abonner
Republishing Requests

For permission to republish this or any other publication, contact Amrita Kochhar at kochhara@bennettjones.com.

For informational purposes only

This publication provides an overview of legal trends and updates for informational purposes only. For personalized legal advice, please contact the authors.

Note: This translation was generated by artificial intelligence.