Lorsque la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'autorisation d'appel présentée par le gouvernement du Mexique dans l'affaire United Mexican States v Cargill Incorporated, elle a laissé en place une décision arbitrale de 77 millions de dollars américains rendue en vertu du chapitre 11 de l'ALENA. L'aspect le plus remarquable des dommages-intérêts accordés était que plus de la moitié de ces dommages, soit environ 41 millions de dollars eu, étaient pour des dommages subis non pas par l'investissement que Cargill Incorporated avait fait au Mexique, le pays hôte, mais pour les dommages subis par Cargill aux États-Unis. Publié dans Global Trade and Customs Journal, Volume 8 (2013), Numéro 10, pp. 359-366, par Kluwer Law International.
Article
Cargill c. Mexique : La portée territoriale des dommages-intérêts en vertu de l'ALENA
Août 2013
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