L'Alberta est la seule administration au Canada (et dans la plupart, sinon la totalité, d'autres pays de common law) à avoir une Loi sur l'accusé de réception des garanties. Bien que son objectif soit louable, son application a créé des maux de tête pour les praticiens, de l'incertitude pour les clients et des injustices pour beaucoup. Publié dans le numéro de juillet 2010 de Canadian Lawyer dans le cadre de la chronique régulière de Bryan Haynes.
Article
L'anomalie de l'Alberta, no 2, doit disparaître
Juillet 2010
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