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Sarah E. Gilbert

Avocate en droit de l’environnement

Associée

Julia E. Schatz

Avocate commerciale & réglementaire | Environnement & agroalimentaire

Gatlin Smeijers

Avocat en environnement | Mines et industrie

Associé

Le 31 d&eacute;cembre 2025, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a publi&eacute; le R&egrave;glement sur l&rsquo;interdiction de certaines substances toxiques (2025) pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l&rsquo;environnement (1999). Lorsqu&rsquo;il entrera en vigueur le 30 juin 2026, le R&egrave;glement de 2025 abrogera et remplacera le R&egrave;glement sur l&rsquo;interdiction de certaines substances toxiques (2012). Une version propos&eacute;e du R&egrave;glement de 2025 avait &eacute;t&eacute; publi&eacute;e en 2022 aux fins de consultation publique.

Federal Government Publishes Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations

Le gouvernement fédéral publie le Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques (2025)

Morgan Sutherland

Avocate à Bennett Jones Toronto

Avocate

Environnement et Changement climatique Canada a r&eacute;cemment inform&eacute; les parties prenantes de son intention de reporter les exigences de d&eacute;claration relatives aux phases 2 et 3 du Registre f&eacute;d&eacute;ral des plastiques. Les &eacute;ch&eacute;ances pour la d&eacute;claration &agrave; ces phases doivent entrer en vigueur en septembre 2026 et en septembre 2027, respectivement.

ECCC Announces Delay to the Reporting Requirements under the Federal Plastics Registry

Sarah E. Gilbert, Gatlin Smeijers, Morgan Sutherland et Samantha Chenatte

ECCC annonce le report des exigences de déclaration prévues aux phases 2 et 3 du Registre fédéral des plastiques

Le 5 juin 2025, le Bureau de la concurrence (le Bureau) a publié ses <a rel="noopener noreferrer » href="https://competition-bureau.canada.ca/en/how-we-foster-competition/education-and-outreach/publications/environmental-claims-and-competition-act#sec02-2 » target="_blank">final Lignes directrices pour les allégations environnementales</a> en vertu de la Loi sur la concurrence (la Loi). Les Lignes directrices ont été créées pour aider les entreprises et le public à comprendre l'approche du Bureau à l'égard des dispositions sur le marketing trompeur en vertu de la Loi en ce qui concerne les allégations environnementales, y compris en ce qui concerne les nouvelles dispositions propres à l'environnement qui ont été adoptées en 2024. Bien qu'elles ne lient pas le commissaire de la concurrence ni le Tribunal de la concurrence, les Lignes directrices donnent une visibilité sur l'interprétation et l'approche du Bureau à l'égard des revendications environnementales.

Final Guidelines From the Competition Bureau on Environmental Claims in Canada

Lignes directrices finales du Bureau de la concurrence sur les allégations environnementales au Canada

Samantha Chenatte

Avocate à Bennett Jones Vancouver

Le 7 mars 2025, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a publié deux documents de consultation dans le cadre de ses travaux continus visant à clarifier les catégories de produits antiparasitaires assujettis à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et au Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA) adoptés en vertu de celle-ci, quels produits sont exemptés et lesquels peuvent être autorisés (sans que l'enregistrement soit requis). L'ARLA sollicite d'autres commentaires des intervenants sur les modifications proposées. La période de commentaires est ouverte jusqu'au 6 mai 2025.

Pest Management Regulatory Agency Opens Pre Consultation Period on Proposed Changes

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire ouvre la période de consultation préalable sur les modifications proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires

Katherine Booth

 Avocate en litige chez Bennett Jones Vancouver

Dans Cleaver c. The Cadillac Fairview Corporation Limited, la Cour d’appel de la C.-B. a confirmé le refus d’autoriser une action collective en matière de protection de la vie privée, concluant à l’absence de fondement factuel pour l’allégation centrale de la demande. Cette décision réaffirme le rôle de filtrage des tribunaux à l’étape de l’autorisation et l’importance d’un fondement probatoire pour les allégations essentielles sous-tendant une action collective proposée.

BC Court of Appeal No basis in fact no class action

Cour d’appel de la C.-B. : aucun fondement factuel = aucune action collective

Michael C. Smith

Avocat plaidant chez Bennett Jones Toronto

George W. H. Reid

Avocat en commerce international, investissement et approvisionnement public chez Bennett Jones Toronto

Le gouvernement du Canada a publié un nouvel avis concernant les règles et procédures régissant l’administration du contingent pour les importations de véhicules électriques en provenance de la République populaire de Chine pour la deuxième période de l’année contingentaire 1 (du 1er septembre 2026 au 28 février 2027). L’Avis, publié par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, confirme que la deuxième période d’allocation continuera de fonctionner de façon similaire à la première période d’allocation.&nbsp;

Notice Concerning the Quota for Imports of Chinese Electric Vehicles

La deuxième période d’attribution ouvre le 1er septembre 2026

Avis concernant le contingent d’importation de véhicules électriques chinois

Edwin G. Kroft, c.r.

Avocat en litige fiscal chez Bennett Jones

Kate Kim

Andrew Young

Avocat fiscaliste chez Bennett Jones Vancouver

Avocat

Le numéro 43 de Bennett Jones on Tax Disputes met en lumière les récents développements en matière de litiges fiscaux et de résolution des différends au Canada. Cette édition examine les limites de la capacité du ministre à invoquer d'autres arguments à l'appui d'une cotisation, précise qui peut déduire les frais juridiques engagés dans les différends fiscaux et explore le rôle des clauses d'ajustement du prix dans les opérations de gel successoral.

Bennett Jones on Tax Disputes Issue 43

Bennett Jones on Tax Disputes : août 2026

Carl Cunningham

Avocat en droit de l'emploi de la direction

David Cassin

Avocat en droit du travail chez Bennett Jones Toronto

Julia Horowitz

Dans Wigdor c. Facebook Canada Ltd., 2026 ONCA 572, la Cour d’appel de l’Ontario a précisé que la rémunération fondée sur des actions, y compris les UAD, peut constituer une modalité ou une condition d’emploi qui doit être maintenue pendant la période de préavis prévue par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. La décision souligne la nécessité, pour les employeurs, d’examiner attentivement les dispositions de déchéance des UAD et les clauses de réserve afin d’assurer la conformité à la législation sur les normes d’emploi, tout en confirmant que le seuil d’octroi de dommages-intérêts punitifs demeure élevé.

RSU Forfeiture Revisited Ontario Court of Appeal Provides Important Guidance for Employers

Déchéance des UAR revisitée : la Cour d’appel de l’Ontario fournit d’importantes directives aux employeurs

Alison G. FitzGerald

Avocate en arbitrage international chez Bennett Jones Ottawa

Sabrina A. Bandali

Avocate en commerce international, réglementation et investissement

Le Canada a instaur&eacute; une nouvelle ronde de droits de douane de r&eacute;torsion sur 27,6 G$ de marchandises am&eacute;ricaines en r&eacute;ponse aux droits de douane de 50 % impos&eacute;s par l&rsquo;administration Trump sur les exportations canadiennes. Les mesures, entrant en vigueur le 8 septembre 2026, comprennent des surtaxes allant de 15 % &agrave; 50 % sur une vaste gamme de produits, assorties de programmes de remise et de m&eacute;canismes d&rsquo;all&egrave;gement des droits pour les entreprises touch&eacute;es.

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