Nouvelles règles au Canada pour les contrats de paiement

Écrit par Lisa Abe-Oldenburg

De nouvelles règles sont entrées en vigueur au Canada le 12 novembre 2013 concernant les contrats entre les commerçants et les fournisseurs de paiement (y compris les banques), les réseaux de paiement, les fournisseurs de matériel de paiement ou les fournisseurs de services multiples, dans l’industrie des cartes de crédit et de débit et du traitement des paiements.  Les règles publiées par le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada dans l’orientation CG-10 prévoient, entre autres, une transparence et une divulgation accrues de certaines modalités contractuelles, des procédures de notification pour les nouveaux frais ou les augmentations de frais, et l’annulation de contrats par des commerçants sans pénalités dans certaines circonstances.  Les règles peuvent s’appliquer aux contrats entre les commerçants et les participants de l’industrie des cartes de débit et de crédit tels que les acquéreurs, les fabricants de matériel, les opérateurs de réseaux de cartes de paiement, les organisations de vente indépendantes, les émetteurs de cartes et les fournisseurs de services tiers externalisés.

Pour de plus amples renseignements sur ces nouvelles règles, le Code de conduite pour l’industrie des cartes de crédit et de débit, et sur la façon dont elles peuvent affecter votre entreprise et vos négociations contractuelles, communiquez avec tout membre du Bennett Jones Payment Solutions Group.

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