La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (LSBC) du Canada a été adoptée le 20 juin 2024, lorsque le projet de loi C-69, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, a reçu la sanction royale.
Autres actualités au deuxième trimestre de 2024 :
- la Banque du Canada établit une nouvelle surveillance des paiements de détail qui aura une incidence sur les entreprises de technologie financière de paiements de détail;
- la Securities and Exchange Commission des États-Unis met fin à son enquête sur Ethereum 2.0.
Système bancaire ouvert : ce qu’implique la nouvelle législation sur les services bancaires axés sur les consommateurs pour les entreprises de technologie financière au Canada
Si votre entreprise est une entreprise de technologie financière qui exerce ses activités ou qui espère exercer ses activités au Canada selon un modèle d’affaires qui offre des produits financiers, vous devez savoir que la LSBC pourrait s’appliquer à votre organisation.
La LSBC jette les bases d’un cadre juridique qui permet aux consommateurs et aux petites entreprises de transférer en toute sécurité leurs données financières au moyen d’une interface de programmation d’application, ou API, aux fournisseurs de services approuvés de leur choix. Ce cadre pour les services bancaires axés sur les consommateurs, alias le « système bancaire ouvert », comprend six éléments de base qui auront tous une incidence sur l’assujettissement ou non de votre organisation à ce cadre et sur les obligations qui pourraient s’appliquer.
Malgré l’adoption de la LSBC, l’élaboration du cadre bancaire axé sur les consommateurs du Canada sera un processus itératif qui évoluera au fil du temps; les aspects opérationnels de la loi entrant en vigueur au fur et à mesure qu’ils seront promulgués par décret du gouverneur en conseil.
Pour consulter un portrait général des éléments de base du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs du Canada, incluant un tableau mettant en évidence les éléments qui stimuleront le développement opérationnel de la LSBC, veuillez prendre connaissance de notre billet de blogue précédent sur les services bancaires axés sur les consommateurs.
La Banque du Canada établit un régime d’application de la loi pour les entreprises de technologie financière de paiements de détail
Comme nous l’avons souligné dans notre dernière mise à jour trimestrielle sur la technologie financière en 2024, un nouveau cadre réglementaire en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) touchera bientôt tous les fournisseurs de services de paiement de détail (FSP) exerçant des activités au Canada.
Pour clarifier les critères d’enregistrement que nous avons décrits en détail dans notre mise à jour sur la technologie financière au T1 de 2024, la Banque du Canada a publié en juin 2024 des lignes directrices sur l’application de la loi, portant notamment sur :
- les sanctions administratives pécuniaires qui peuvent aller de 0 $ à 1 M$ par violation grave désignée, et jusqu’à 10 M$ pour une violation très grave;
- le processus d’application de la loi qui décrit ce à quoi les personnes physiques, entités et FSP doivent s’attendre si la Banque prend des mesures d’application de la loi à leur encontre;
- les outils d’application de la loi, dont la lettre d’avertissement, l’accord de conformité, l’exécution judiciaire, la révocation de l’enregistrement et l’émission d’avis publics.
La SEC met fin à l’enquête sur Ethereum 2.0
Le 18 juin 2024, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a mis fin à son enquête sur Ethereum 2.0. Elle a exprimé sa décision au moyen d’un avis à la société de technologie de chaînes de blocs Consensys, qui faisait suite à une série de questions juridiques portant sur la réglementation des produits Ethereum de la société. Consensys a résumé les événements dans un communiqué de presse et a qualifié la décision de pas significatif positif pour l’industrie de la cryptomonnaie.
L’enquête portait principalement sur le portefeuille Ethereum de la société et la question de savoir s’il représente un service de courtage non inscrit de titres de cryptoactifs non enregistrés. Peu de temps après le lancement de l’enquête, la SEC a répondu à des propositions de plusieurs grandes bourses basées aux États-Unis et a approuvé de manière inattendue l’inscription de fonds négociés en bourse (FNB), ce qui laissait une porte ouverte à Ethereum à titre de « fiducie axée sur les produits de base ». Consensys a soutenu que l’approbation confirmait la classification d’Ethereum par l’organisme de réglementation à titre de produit de base. Même si la SEC n’a pas explicitement énoncé sa position, elle a informé Consensys qu’elle avait mis fin à son enquête sur Ethereum 2.0.
Après avoir mis fin à son enquête, la SEC a accusé Consensys, le 2 juillet 2024, d’agir à titre de courtier non enregistré et de se livrer à la vente de valeurs mobilières. Les accusations allèguent que les dérivés de jetons de jalonnement liquide offerts par la société au nom des fournisseurs de programmes de jetons de jalonnement liquide constituent des opérations qui enfreignent les lois américaines sur les valeurs mobilières. Même si ces allégations ne sont pas fondées sur la vente directe d’Ethereum, ils représentent une tentative de la SEC de catégoriser une classe dérivée de cryptoactifs comme des titres de valeurs mobilières.
La clôture de l’enquête et l’approbation des FNB d’Ethereum pourraient suggérer une approche américaine qui favorise une classification comme produit de base, mais à la lumière des accusations subséquentes portées contre Consensys, il faudra continuer de suivre d’autres décisions réglementaires en l’absence d’une décision claire.
L’équipe de technologie financière de Bennett Jones
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