Note de pratique : Préférences frauduleuses en vertu de la législation provinciale

La présente note de pratique traite des dispositions relatives aux préférences de la législation de l'Ontario, en particulier les exigences relatives à l'attaque d'une opération en tant que préférence frauduleuse, les parties qui ont qualité pour intenter une action, la situation financière du débiteur au moment de l'opération, les exigences relatives à l'intention et les conditions dans lesquelles la présomption légale d'une intention de préférer découle de la Loi sur les cessions et les préférences de l'Ontario. Publié par Conseiller en pratique Lexis Canada – Insolvabilité.