Un tribunal canadien clarifie le critère d'octroi d'injonctions à Mareva

Lincoln Caylor, avec la contribution de Nathan Shaheen, auteurs « Canada court clarifies test for granting Mareva injunctions » in The FCPA Blog. Une injonction de gel d'actifs peut être un outil important dans les litiges de recouvrement de fraude. Parce qu'il doit être obtenu ex parte, c'est-à-dire sans préavis au fraudeur présumé, le système de justice fait preuve d'une grande prudence dans l'équilibre entre les droits de l'accusé et de l'accusateur. Cela a donné lieu à un débat et à une certaine incohérence dans les tribunaux canadiens.