Combler le fossé: 
privilèges de construction et hypothèques légales

Ce webinaire informatif a exploré deux outils juridiques clés utilisés pour garantir le paiement dans le secteur de la construction : les privilèges de construction et les hypothèques légales. Bien que ces deux méthodes protègent les droits des propriétaires et des fournisseurs de main-d’œuvre, de matériaux ou d’équipement loué, les règles, les procédures et les mécanismes d’application diffèrent au Québec et dans les autres provinces et territoires canadiens.

Points saillants de l’ordre du jour :

• Les objectifs fondamentaux et les fondements juridiques des privilèges de construction et des hypothèques légales
• La création, la perfection et l’application des droits de privilège et d’hypothèque
• Les principales différences en matière de délais, d’exigences de dépôt et de recours
• Les considérations pratiques pour les propriétaires, les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs exerçant leurs activités dans plusieurs provinces

Téléchargez ici une copie PDF des diapositives. Visionnez le webinaire ici. (En anglais seulement)

Remarque : Cette présentation est uniquement informative et pédagogique. Elle ne constitue pas un avis juridique et n'établit aucune relation avocat-client. Son contenu n'est pas exhaustif et ne saurait se substituer à la consultation d'un avocat.