Pour que la Cour autorise une instance soulevant des points communs, le demandeur doit produire une preuve suffisante pour démontrer l’existence d’un « certain fondement factuel » justifiant la présence de points communs susceptibles d’être tranchés pour l’ensemble du groupe. Au cours des dernières années, beaucoup d’encre a coulé au sujet de ce qu’exige cette norme de preuve. Maintenant qu’il est largement admis dans la plupart des ressorts qu’un « certain fondement factuel » requiert une preuve à la fois de l’existence de points communs et de leur aptitude à être tranchés pour l’ensemble du groupe (soit la « démarche en deux étapes »), les tribunaux s’intéressent davantage à la preuve nécessaire pour satisfaire à cette norme dans le contexte propre à chaque affaire.
Dans deux affaires, soit Price v. Smith & Wesson Corporation, 2025 ONCA 452, et Eaton c. Teva Canada Limited, 2026 CF 239, la façon dont les tribunaux ont appliqué la démarche en « deux étapes » illustre concrètement ce que représente ce fardeau de présentation dans les faits de deux affaires différentes. Dans l’affaire Price, la Cour a conclu qu’il n’était pas nécessaire de produire davantage de preuve (notamment de preuve d’expert), puisque les demandeurs avaient produit une preuve suffisante pour satisfaire au critère du « certain fondement factuel ». Dans l’affaire Eaton, la certification a été refusée au motif que le critère du « certain fondement factuel » n’avait pas été satisfait : aucune preuve recevable n’étayait les allégations des demandeurs, soit l’existence d’un complot susceptible d’avoir eu ou de pouvoir avoir eu une incidence sur le Canada.
Price v. Smith & Wesson Corporation
Dans l’affaire Price, la Cour d’appel de l’Ontario infirme la décision du juge saisi de la motion et autorise un recours collectif contre le fabricant d’un pistolet volé utilisé lors d’une fusillade sur l’avenue Danforth à Toronto en 2018. Le recours collectif proposé a été intenté par les victimes de la fusillade et les membres de leur famille.
Tout en soulignant qu’une preuve d’expert peut être « extrêmement utile » pour déterminer si une instance donnera principalement lieu à des questions individuelles ou si elle sera largement dominée par quelques points communs, la Cour d’appel, dans l’affaire Price, fournit des indications quant aux circonstances dans lesquelles une preuve d’expert pourrait ne pas être exigée des demandeurs au stade de la certification.
Dans cette affaire, les demandeurs allèguent que la défenderesse, Smith & Wesson, avait conçu de façon négligente le pistolet M&P40. Cette arme était destinée à un usage militaire et policier, mais elle a été utilisée à des fins criminelles par l’auteur de la fusillade sur l’avenue Danforth. Au cœur de la réclamation fondée sur la conception négligente se trouvait l’absence de caractéristiques permettant d’empêcher l’utilisation non autorisée du pistolet, grâce à des technologies dites d’« arme intelligente » ou d’« utilisateur autorisé ».
La Cour d’appel a statué que, bien que les demandeurs doivent démontrer, au stade de la certification, l’existence d’un « certain fondement factuel » établissant l’existence des points communs proposés (et non seulement que ceux-ci peuvent être tranchés pour l’ensemble du groupe), le fardeau de présentation n’allait pas jusqu’à exiger une preuve d’expert relativement à chaque question susceptible d’être soulevée au procès.
La Cour d’appel conclut que, dans cette affaire, les demandeurs n’avaient pas besoin de produire une preuve d’expert relativement à certains points, notamment l’existence d’une conception de produit de rechange plus sûre et réalisable sur le plan commercial. Elle estime que d’autres éléments de preuve ne provenant pas d’experts présentés par les demandeurs suffisent à établir un « certain fondement factuel » démontrant que les technologies réservées aux utilisateurs autorisés étaient réalisables, que la défenderesse estimait pouvoir mettre en œuvre de telles technologies et que l’utilisation non autorisée pouvait causer le préjudice infligé par le tireur.
Eaton c. Teva Canada Limited
Dans l’affaire Eaton, dans le cadre de laquelle Bennett Jones représentait Pharmascience Inc., la Cour fédérale a conclu que le demandeur ne satisfaisait pas à quatre des cinq critères de certification, notamment à l’exigence d’un « certain fondement factuel » à l’appui des points communs.
Le demandeur cherchait à intenter une action au nom de toutes les personnes au Canada qui avaient acheté des médicaments génériques à leurs frais ou par l’intermédiaire de régimes privés d’assurance-médicaments depuis le 1er janvier 2012, et réclamait cinq milliards de dollars canadiens en dommages-intérêts en vertu de la Loi sur la concurrence. La demande alléguait l’existence d’un vaste complot nord-américain impliquant plusieurs fabricants de médicaments génériques, y compris des entreprises exerçant leurs activités uniquement au Canada, visant à attribuer les marchés des médicaments génériques et à en fixer les prix.
Au cœur de la thèse du demandeur se trouvaient des accords de poursuite suspendue (APS) conclus par certaines sociétés mères ou sociétés affiliées américaines des défenderesses, dans lesquels elles reconnaissaient avoir participé à des ententes de fixation des prix et d’attribution de marchés aux États-Unis. Bien qu’aucun des APS ne fasse mention du Canada, le demandeur alléguait que le complot s’étendait à l’ensemble de l’Amérique du Nord et que les admissions faites aux États-Unis constituaient un « certain fondement factuel » à l’appui de l’existence d’un comportement parallèle au Canada.
La Cour a appliqué le critère en « deux étapes » confirmé dans Jensen c. Samsung Electronics Co. Ltd., 2023 CAF 89, et a conclu que les documents issus du litige américain déposés par le demandeur n’offraient qu’un « faible appui » à ses allégations concernant le comportement reproché sur le marché canadien, les marchés canadien et américain des médicaments génériques étant « distincts » et assujettis à des cadres réglementaires différents. La Cour a également conclu que la preuve d’expert du demandeur selon laquelle le marché canadien des médicaments génériques était théoriquement « propice à la collusion » n’établissait pas l’existence d’un « certain fondement factuel » à l’appui du complot allégué.
Tout au long de sa décision, la Cour fédérale a réaffirmé le point de vue qu’elle avait exprimé dans l’affaire Jensen c. Samsung Electronics Co. Ltd., 2021 CF 1185 (confirmé par 2023 CAF 89), selon lequel la certification est conçue pour être un « mécanisme de filtrage efficace » et non pas pour ne faire « qu’approuver sans discussion et procéder à un examen symbolique », et qu’un recours fondé sur un complot visé par l’article 45 ne peut être autorisé sur le « fondement de pures conjectures ou d’illusions ».
Regard vers l’avenir
Les affaires Price et Eaton constituent deux exemples de l’application par les tribunaux du critère en deux étapes axé sur la communauté des points soulevés et de leur évaluation de la preuve nécessaire pour satisfaire à cette norme dans une affaire donnée. Même si les éléments de preuve raisonnablement exigibles des demandeurs sont limités au stade préliminaire de la certification, celle-ci n’en reste pas moins un mécanisme de filtrage efficace. L’existence de preuves suffisantes pour étayer les points communs permet d’écarter les actions bancales. Ce processus sert les objectifs des recours collectifs, y compris de l’économie judiciaire.
Les défenderesses peuvent s’attendre à obtenir d’autres indications sur l’exigence d’un « certain fondement factuel » à mesure que les tribunaux continuent de préciser la définition de cette norme lorsqu’elle s’applique à l’établissement de l’existence de points communs. Des indications supplémentaires sur le fardeau de présentation requis pour établir la communauté des points soulevés et sur la manière dont ce fardeau doit être appliqué pourraient également être fournies en 2026 par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans le cadre de l’appel interjeté contre la décision de certification rendue dans le litige relatif au recouvrement des frais de santé à l’encontre de divers fabricants et distributeurs d’opioïdes dans l’affaire His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia v. Apotex Inc.
Si vous avez des questions sur la présente mise à jour ou les recours collectifs en général, communiquez avec les auteurs ou un membre du groupe Actions collectives.
Lire la sérieDu prix initial au coût final – Augmentation des cas d’« indication de prix partiel » Évolutions procédurales importantes – Ce qui façonnera les recours collectifs en 2026 et au-delà |
