Aucun appel de la décision de BP Canada sur les documents de travail, annonce l'ARC

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu'elle ne demandera pas l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire BP Canada. Cela signifie que la décision de la Cour de refuser à l'ARC l'accès général et sans restriction aux documents de travail de vérification d'une entreprise qui révèlent des positions fiscales incertaines sera maintenue et que l'ARC n'aura pas accès aux documents uniquement à titre de feuille de route pour guider ses activités de vérification. Toutefois, l'ARC peut toujours obtenir ces documents au moyen d'une enquête particulière en vertu de ses vastes pouvoirs conférés par la loi pour obtenir des renseignements ou des documents pertinents à une vérification de l'ARC. Dans l'ensemble, il s'agit d'une évolution bienvenue qui confirme l'équilibre que la Cour d'appel fédérale a établi dans sa décision. Pour en savoir plus sur cette décision, lisez mon blog sur le cas here.