TransCanada PipeLines présente une demande de restructuration et de péage

Le 1er septembre 2011, TransCanada PipeLines Limited (TransCanada); NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL), une filiale en propriété exclusive de TransCanada; et Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), une filiale en propriété exclusive de TransCanada, ont demandé à l'ONE d'approuver la mise en œuvre d'un projet de restructuration des services et de péage sur le réseau de canalisations principales de TransCanada (ligne principale), le réseau transcanadien de l'Alberta et le réseau de contreforts de TransCanada. TransCanada a également demandé à l'ONE d'approuver les péages définitifs pour les services de transport sur la ligne principale pour 2012 et 2013. Il a été déclaré que la demande était une réponse à des changements « récents et spectaculaires » dans les marchés de l'offre, de la demande et du transport du gaz naturel en Amérique du Nord. Voir TransCanada PipeLines Ltd., « Business and Services Restructuring and Mainline 2012-2013 Tolls Application » (1er septembre 2011). Publié dans la section Canada – Pétrole et gaz du Bulletin sur le droit des minéraux de la Rocky Mountain Mineral Law Foundation, volume 28, numéro 4, 2011.