Cette note de pratique examine les droits, les responsabilités et les recours d'un sous-locataire ou d'un sous-locataire lorsque le locataire initial fait faillite. Publié par Lexis Practice Advisor Canada – Insolvabilité.
Article
Note pratique : Le traitement des sous-traitants en cas de faillite
Mark Laugesen, Karma Dolkar and Danish Afroz
30 août 2013
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