Article

État familial et responsabilités en matière de garde d'enfants

25 juillet 2014
Réseaux sociaux
Télécharger
Télécharger
Mode lecture
S'abonner
Résumer
Ranjan Agarwal examine les décisions de la Cour d'appel fédérale au Canada (AG) c. Johnstone and Canadian National Railway Company c. Seeley, qui conclure que le motif de l'état familial en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne s'étend aux obligations parentales, mais impose des limites à la portée de l'obligation de accommoder au moyen du critère d'une preuve prima facie de discrimination. Publié dans le volume XX, no 4 dans Charte et litiges en matière de droits de la personne par Federated Press.
Réseaux sociaux
Télécharger
Télécharger
S'abonner
Republishing Requests

For permission to republish this or any other publication, contact Amrita Kochhar at kochhara@bennettjones.com.

For informational purposes only

This publication provides an overview of legal trends and updates for informational purposes only. For personalized legal advice, please contact the authors.

Note: This translation was generated by artificial intelligence.