Info-éclair sur les recours collectifs
Conçue pour les avocats en entreprise ayant un horaire chargé, cette page offre des renseignements concis et opportuns sur les derniers développements, tendances et stratégies concernant les recours collectifs pour vous aider à prendre des décisions éclairées et à garder une longueur d’avance dans vos activités.
Dernier rapport
La cour de l'Ontario renforce la finalité des actions collectives en rejetant une demande tardive de retrait
Dans Nardi c. Sorin Group Deutschland GmbH, 2026 ONSC 3891, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a réaffirmé que les membres d’un recours collectif qui demandent à s’exclure après l’expiration du délai applicable doivent satisfaire à un lourd fardeau, en particulier lorsqu’un règlement de principe est déjà intervenu. Cette décision souligne l’importance du caractère définitif des recours collectifs, en confirmant que les tribunaux seront peu enclins à autoriser une exclusion tardive lorsque celle-ci risquerait de porter préjudice au règlement négocié entre les parties ou de compromettre l’intégrité du processus de recours collectif.
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Notre Groupe Recours collectifs aide les entreprises à gérer des litiges à enjeux élevés dans des domaines tels que la responsabilité du fait des produits, la fixation des prix, les valeurs mobilières et la gouvernance d’entreprise. Forts d’une expérience inégalée en matière de litiges complexes et de stratégie procédurale, nous accompagnons nos clients à l’étape de la certification et au-delà, en tenant toujours compte des incidences financières, réglementaires et réputationnelles que comportent ces dossiers.
Notre équipe multidisciplinaire réunit des compétences en litige, en réglementation, en gouvernance et en gestion des risques afin d’offrir des solutions pragmatiques et créatives qui s’alignent sur les objectifs d’affaires plus larges de nos clients.
Katherine Booth
Associée • Avocate en litige chez Bennett Jones Vancouver
Ethan Z. Schiff
Associé • Avocat litige commercial & recours collectifs