Info-éclair sur les recours collectifs
Conçue pour les avocats en entreprise ayant un horaire chargé, cette page offre des renseignements concis et opportuns sur les derniers développements, tendances et stratégies concernant les recours collectifs pour vous aider à prendre des décisions éclairées et à garder une longueur d’avance dans vos activités.
Dernier rapport
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique rejette une action collective proposée en matière de vie privée
Dans RateMDs Inc. c. Bleuler, 2025 BCCA 329, la Cour d’appel de la C.-B. a annulé l’autorisation d’une action collective en matière de vie privée, estimant que les prétentions novatrices de la demanderesse — selon lesquelles l’utilisation des noms de professionnels de la santé violait leur vie privée et équivalait à une exploitation commerciale en vertu des lois provinciales sur la protection de la vie privée — étaient vouées à l’échec. Cette décision réaffirme l’engagement des tribunaux de la C.-B. à écarter, dès l’étape de l’autorisation, les recours novateurs qui n’ont aucune chance de succès. Il n’y a aucune raison de mobiliser des ressources judiciaires et des parties pour instruire des recours sans perspective de succès simplement parce qu’ils sont novateurs.
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Notre Groupe Recours collectifs aide les entreprises à gérer des litiges à enjeux élevés dans des domaines tels que la responsabilité du fait des produits, la fixation des prix, les valeurs mobilières et la gouvernance d’entreprise. Forts d’une expérience inégalée en matière de litiges complexes et de stratégie procédurale, nous accompagnons nos clients à l’étape de la certification et au-delà, en tenant toujours compte des incidences financières, réglementaires et réputationnelles que comportent ces dossiers.
Notre équipe multidisciplinaire réunit des compétences en litige, en réglementation, en gouvernance et en gestion des risques afin d’offrir des solutions pragmatiques et créatives qui s’alignent sur les objectifs d’affaires plus larges de nos clients.
