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Info-éclair sur les recours collectifs

Conçue pour les avocats en entreprise ayant un horaire chargé, cette page offre des renseignements concis et opportuns sur les derniers développements, tendances et stratégies concernant les recours collectifs pour vous aider à prendre des décisions éclairées et à garder une longueur d’avance dans vos activités.

Dernier rapport

Cour supérieure de l’Ontario:
limites aux demandes de dommages-intérêts dans l’homologation d’une action collective concernant un dispositif médical causant des lésions corporelles

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Dans ce billet, la Cour supérieure de l’Ontario réaffirme les limites applicables aux dommages-intérêts recouvrables dans les actions collectives, en particulier lorsque les réclamations vont au-delà d’une perte réelle. S’appuyant sur la jurisprudence récente en matière de perte économique pure, la Cour a restreint les demandes de dommages jugées spéculatives ou non liées à un préjudice avéré, soulignant que l’indemnisation est généralement limitée aux pertes découlant d’un dommage réel ou d’un risque imminent, et non de préjudices hypothétiques ou futurs.
Schiff Ethan
Ethan Z. Schiff

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Katherine Booth

Katherine Booth

Associée   •   Avocate en litige chez Bennett Jones Vancouver

Ethan Z. Schiff

Ethan Z. Schiff

Associé   •   Avocat litige commercial & recours collectifs

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