Écrit par Par Simon Grant, Karen Dawson, Adam Taylor, Serge Dupont et Jess Horwitz

La Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) a annoncé le lancement du programme de Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD), un nouvel instrument de prêt appuyé par le gouvernement pour aider les grandes entreprises canadiennes affectées par les nouveaux droits de douane américains (réels et éventuels) et les contre-mesures imposées par le Canada sur les importations qui y sont associées, et qui éprouvent des difficultés à accéder aux sources de financement traditionnelles du secteur commercial.

La CDEV, une société d’État fédérale canadienne qui relève du ministre des Finances, administrera le programme par l’intermédiaire de sa filiale, la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC). La CFUEC fut originellement créée pour lancer et administrer le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), qui permettait aux grandes entreprises canadiennes d’obtenir un financement d’urgence durant la pandémie de COVID-19, ce que nous avions décrit à l’époque dans notre blogue intitulé Plus d’aide aux employeurs face à la COVID-19 : le Crédit d’urgence pour les grands employeurs. Bennett Jones a par ailleurs représenté plusieurs clients durant cette période, dont Gateway Casinos & Entertainment Limited, pour les aider à obtenir des financements au titre du CUGE.

En bref : La crise tarifaire

Depuis le 4 mars 2025, les États-Unis ciblent les exportations canadiennes avec de nouveaux droits de douane et droits punitifs de 25 % applicables sur tous les produits d’origine canadienne qui ne bénéficient pas de préférences tarifaires au titre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (à l’exception des produits énergétiques, des minéraux critiques et de la potasse, pour lesquels le taux applicable est de 10 %). Les États-Unis ont également imposé des droits de douane supplémentaires de 25 % sur les véhicules automobiles canadiens, les produits d’acier et d’aluminium et leurs dérivés, et mènent actuellement des enquêtes en vue d’imposer d’autres droits de douane dans d’autres secteurs. En mars et avril 2025, le gouvernement du Canada a réagi en adoptant trois séries de mesures de rétorsion sous forme de surtaxes (droits de douane à l’importation) applicables sur une grande variété de produits américains. Cette perturbation des flux commerciaux qui étaient établis de longue date, étaient exempts de droits de douane et quasi exempts de barrières commerciales, à la frontière entre le Canada et les États-Unis, a ébranlé les marchés et pourrait entraîner le Canada vers une récession.

Quel est l’objectif du CGETDD?

Ce mécanisme a été conçu comme un outil de transition destiné à aider des entreprises par ailleurs viables à surmonter les difficultés rencontrées pour obtenir des financements traditionnels sur le marché pendant la crise tarifaire, en leur fournissant un financement à court terme pour les aider à préserver leurs activités et l’emploi jusqu’à ce qu’elles puissent accéder à des financements plus traditionnels dans le secteur commercial.

Qui peut bénéficier d’un financement au titre du CGETDD?

Le CGETDD est ouvert à toutes les grandes entreprises canadiennes en mesure de prouver qu’elles sont (ou s’attendent à être) affectées par les nouveaux droits de douane et les contre-mesures. Pour être admissibles, les entreprises doivent :

1. jouer un rôle important dans l’économie du Canada, que ce soit en raison d’opérations majeures ou d’une main-d’œuvre canadienne substantielle;
2. avoir au Canada un chiffre d’affaires annuel minimal de 300 M$ CA;
3. avoir besoin d’un prêt d’au moins 60 M$ CA;
4. être prêtes à limiter au maximum les pertes d’emplois et à maintenir leurs activités au Canada;
5. démontrer que le financement qu’elles demandent un financement au titre du CGETDD dans le cadre d’un plan plus vaste visant à rétablir leur stabilité financière, que les droits de douane soient maintenus ou non.

Les grandes entreprises à but lucratif de tous les secteurs peuvent faire une demande, et certaines organisations à but non lucratif sont également admissibles, selon certaines conditions. En revanche, les entreprises qui étaient déjà impliquées dans un processus d’insolvabilité avant le début de la crise tarifaire, ou qui se sont rendues coupables d’évasion fiscale, ne sont pas admissibles.

Quelles sont les conditions d’un prêt au titre du CGETDD?

Les caractéristiques du programme de prêt et ses conditions sont considérées comme étant de nature commerciale et s’inspirent du CUGE qui était offert par la CFUEC à l’époque de la pandémie de COVID-19. Les termes clés, tels que définis par la CFUEC : 

• Taille/montant principal : Deux facilités de prêt : une facilité non garantie pouvant atteindre jusqu’à 80 % du prêt total, et une facilité garantie correspondant à au moins 20 % du prêt total. Le prêt global minimum doit être de 60 M$ CA. Le prêt peut être accordé par tranches, versées une fois par trimestre fiscal sur une période de 12 mois.
• Intérêts : Pour la facilité non garantie, le taux des opérations de pension à un jour au Canada (CORRA) sur trois mois, majoré d’une prime prédéterminée, payable trimestriellement à terme échu. La prime de terme du CORRA augmentera de 200 points de base par an. Les intérêts courus pourront être capitalisés pendant les deux premières années du prêt. Pour la facilité garantie, le taux d’intérêt appliqué sera le taux d’intérêt de la dette garantie existante de l’emprunteur, contractée auprès de ses autres prêteurs.
• Durée et remboursement anticipé : La durée de la facilité de prêt non garantie sera de cinq ans. La durée de la facilité de prêt garanti correspondra à celle de la dette garantie existante de l’emprunteur. L’emprunteur peut rembourser les prêts et les intérêts courus à tout moment, sans pénalité.
• Clauses restrictives comportant obligation de ne pas faire : L’emprunteur sera soumis à certaines clauses restrictives comportant obligation de ne pas faire (covenants négatifs) et exigences opérationnelles pendant toute la durée du prêt, y compris 1) des interdictions sur les dividendes, les distributions de capital et les rachats d’actions, 2) des restrictions sur la rémunération des dirigeants désignés et 3) des restrictions sur le transfert d’équipements, d’actifs, d’employés, de production ou d’activités à l’extérieur du Canada.
• Clauses restrictives comportant obligation de faire : L’emprunteur sera soumis à certaines clauses restrictives comportant obligation de faire (covenants positifs) pendant toute la durée du prêt, notamment 1) le respect des obligations en vertu des régimes de retraite existants, 2) le respect des obligations importantes en vertu des conventions collectives applicables et 3) la publication d’un rapport annuel des informations financières liées au climat, mettant en évidence la manière dont la gouvernance d’entreprise, les stratégies, les politiques et les pratiques participeront à la gestion des risques et des possibilités liés au climat et contribueront à la réalisation des engagements du Canada en matière de climat.
• Gouvernance : La CFUEC se réserve le droit de nommer un observateur au conseil d’administration de l’emprunteur.
• Conditions : Les conditions préliminaires comprennent certaines renonciations de la part des prêteurs existants ou des créanciers obligataires de l’emprunteur.
• Droits d’achat d’actions de sociétés publiques canadiennes : Si l’emprunteur est une société publique canadienne (ou une filiale privée détenue majoritairement par une société publique), il doit accorder des droits d’achat d’actions à la CFUEC, avec une option d’achat vis-à-vis des actions ordinaires de l’emprunteur (ou de la société publique mère) dans une proportion significative du montant principal de la facilité de prêt non garantie. Les droits d’achat d’actions permettront à la CFUEC de participer au redressement de l’emprunteur. Ces droits d’achat d’actions peuvent être négociés avec l’emprunteur avant d’être exercés, ou être vendus à des acheteurs tiers après le remboursement du prêt.
• Frais pour les entreprises privées : Les emprunteurs qui n’ont pas d’actions cotées en bourse devront fournir à la CFUEC une compensation sous forme de frais supplémentaires, calculés proportionnellement à la valeur des droits d’achat d’actions qu’aurait dû offrir un emprunteur qui est une société cotée en bourse.
• Frais de clôture : L’emprunteur devra payer des frais de transaction à la CFUEC à la date de clôture.

Il sera intéressant de voir si le financement au titre du CGETDD est plus largement demandé que celui du CUGE.

Pendant combien de temps le financement au titre du CGETDD sera-t-il disponible? Comment faire une demande?

Selon la CFUEC, le CGETDD sera offert tant que la situation économique actuelle, induite par l’imposition des droits de douane américains, persistera. Pour faire une demande, les entreprises admissibles doivent remplir un formulaire de demande et l’envoyer par courriel à la CFUEC à info@ceefc-cfuec.ca. Après évaluation, les entreprises qualifiées seront contactées et recevront de plus amples informations. Elles recevront ensuite une entente de non-divulgation, un formulaire de demande et d’autres directives. Le formulaire de demande exige des informations relatives à l’entreprise qui fait la demande, des informations sur sa situation financière actuelle, ainsi qu’une prévision de ses besoins en matière de trésorerie.

Comment Bennett Jones peut vous aider

Cependant, comme c’était le cas pour le CUGE lors de la pandémie de COVID-19, le CGETDD peut ne pas convenir à toutes les entreprises, compte tenu des restrictions et des exigences associées au programme. Si vous ou l’un de vos clients avez des questions concernant le CGETDD ou si vous avez besoin d’aide pour faire une demande au titre du CGETDD, l’équipe des Services financiers et l’équipe du Commerce de Bennett Jones se feront un plaisir de vous aider.