Écrit par James Heelan Q.C., Robert Bothwell and Tayler Meagher
Ce blogue a été publié à l’origine le 6 mai 2020, mais a été mis à jour pour refléter les récentes modifications législatives apportées par le gouvernement de l’Alberta à la Guarantees Acknowledgement Act. Compte tenu de l’évolution de la situation liée à la COVID-19, nous continuerons de fournir des mises à jour au fur et à mesure que les choses avancent.
C’est un euphémisme de dire que la COVID-19 a interrompu les opérations commerciales dans tous les secteurs. Avec de nombreux Albertains en quarantaine ou en auto-isolement, les rassemblements de travail et sociaux ont de plus en plus évolué en ligne. Le domaine virtuel s’applique également aux transactions commerciales, les signatures électroniques et les clôtures devenant un outil important, car l’urgence de santé publique a empêché les réunions en personne. Au cours des prochains mois, les entreprises auront probablement besoin de fonds empruntés pour traverser la crise mondiale, et elles chercheront presque certainement des méthodes innovantes pour le faire dans la « nouvelle normalité ». Les entreprises peuvent poursuivre leurs transactions commerciales virtuellement, y compris dans le contexte des établissements de crédit qui financent des prêts en ces temps incertains, mais avec une certaine complexité supplémentaire.
Mise en service virtuelle de documents corporatifs et judiciaires
Après avoir déclaré une urgence de santé publique en Alberta le mois dernier, le gouvernement de l’Alberta a commencé à mettre en œuvre des mesures pour réduire la propagation de la COVID-19. Le 2 avril 2020, il a publié un arrêté ministériel autorisant temporairement l’exécution électronique de divers documents judiciaires et d’entreprise par vidéoconférence afin de maintenir les recommandations de distanciation sociale. Par conséquent, les avocats peuvent maintenant commander plusieurs documents en vertu de la Loi sur l’enregistrement des biens-fonds et du Règlement sur les formulaires de garantie de biens meubles par voie électronique. Le processus décrit dans l’ordonnance est semblable à celui décrit dans le 25 mars 2020, Cour du Banc de la Reine de l’Alberta – Avis à la profession et au public concernant la commande à distance d’affidavits.
Lors de la commande d’un affidavit pris par vidéoconférence, le commissaire et le déposant doivent avoir une copie complète de l’affidavit et de toutes les pièces devant eux. Le document doit contenir une section indiquant qu’il a été commandé par voie électronique et que le commissaire et le déposant ont tous deux respecté les étapes détaillées dans le décret. Une fois que les deux parties ont choisi une plate-forme virtuelle sécurisée, elles peuvent lancer le processus, en s’assurant qu’il est terminé en une seule session. Immédiatement après la signature et la mise en service de l’affidavit, le déposant doit envoyer une version électronique du document au commissaire, puis envoyer par messagerie la copie originale signée au commissaire. Le commissaire examine ensuite la version qui lui a été envoyée par le déposant pour s’assurer qu’elle est identique à la version examinée par le commissaire au cours de la séance vidéo. Le commissaire ne remplit ensuite l’affidavit que s’il est convaincu que les deux copies sont identiques. Pour les documents judiciaires, l’avis du Banc de la Reine exige ensuite que les deux copies de l’affidavit soient jointes à un certificat signé par le commissaire confirmant que le processus était nécessaire parce qu’il était impossible ou dangereux pour des raisons médicales que le déposant et le commissaire soient physiquement présents ensemble.
De toute évidence, le processus décrit ci-dessus est plus complexe et prend plus de temps qu’il ne le serait autrement dans un environnement non pandémique, mais le gouvernement de l’Alberta et la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta ont reconnu que le processus normal de commande des affidavits peut ne pas être pratique (et est en fait plus risqué pour la santé publique) compte tenu de la situation actuelle.
Signatures électroniques pour les garanties
Le 8 mai 2020, le gouvernement de l’Alberta a émis un autre arrêté ministériel, celui-ci suspendant l’exigence de la Guarantees Acknowledgement Act selon laquelle les avocats doivent signer les garanties en personne et signer physiquement un certificat de reconnaissance de garant. L’ordonnance prévoit que les garanties ont maintenant effet lorsque le garant comparaît devant un avocat par vidéoconférence bidirectionnel et reconnaît à l’avocat que le garant a exécuté la garantie. Le garant doit également signer un certificat reconnaissant que des moyens électroniques ont été utilisés pour exécuter la garantie, ce qui doit être fait en présence de l’avocat par vidéoconférence bidirectionnomique. Le certificat de la Loi sur l’accusé de réception des garanties devrait également être modifié afin de ne pas prétendre que le garant et l’avocat se sont rencontrés en personne alors qu’en fait, ils ne l’ont pas fait. Le décret est en vigueur jusqu’au 14 août 2020 ou jusqu’à ce que le ministre juge l’arrêté inutile en vertu de la Loi sur la santé publique, selon la première date.
Les parties devraient prendre des précautions supplémentaires pour se protéger contre la fraude, en particulier dans le contexte de la vérification et de l’identification des clients lorsqu’elles utilisent la vidéoconférence. Bien que le gouvernement de l’Alberta ait modifié ses règles pour permettre la vérification en personne par vidéoconférence, le domaine numérique comporte toujours des risques. Par exemple, dans le contexte d’opérations immobilières, certaines polices d’assurance titres couvriront les cas d’allégations de fraude lorsque l’identification et la vérification des clients, l’exécution de documents ou la commande de serments ont été effectuées par voie électronique.
Retards potentiels dans les registres
La fermeture d’entreprises non essentielles a causé des retards aux tribunaux et à divers registres de titres fonciers et de biens personnels partout au Canada. Les prêteurs et les emprunteurs doivent s’assurer que toutes les procédures judiciaires et les questions d’enregistrement sont terminées dès que possible dans la pratique afin d’éviter de manquer les délais. Notamment, les fournisseurs d’assurance titres peuvent fournir une couverture d’écart pour les retards liés à la COVID-19; les personnes devraient discuter de ces politiques avec leurs conseillers afin d’éviter les retards de financement.
Si vous avez des questions concernant les informations contenues dans cet article, veuillez contacter James Heelan Q.C., Robert Bothwell ou tout membre du Bennett Jones Commercial Transactions ou Commercial Litigation équipes. De plus, veuillez visiter notre COVID-19 Resource Centre pour d’autres documents liés à covid-19.
Traduction alimentée par l’IA.
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