Le vendredi 19 décembre 2014, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie afin d’imposer des restrictions propres à certains produits à l’approvisionnement de certains biens au secteur pétrolier de la Russie, en particulier en ce qui concerne l’exploration et la production en eau profonde, dans l’Arctique et le schiste. Les interdictions s’appliquent à toute personne ou entité au Canada ou par toute personne ou entité canadienne à l’extérieur du Canada. Les modifications marquent les premières restrictions propres à un produit en vertu du régime canadien de sanctions contre la Russie et sont semblables aux interdictions imposées par les États-Unis et l’Union européenne.
Les marchandises qui sont énumérées à la nouvelle annexe 4 du Règlement ne peuvent être exportées, vendues, fournies ou expédiées en Russie ou à toute personne en Russie, et aucun service financier, technique ou autre lié aux marchandises ne peut être ainsi fourni, lorsque les marchandises doivent être utilisées dans l’une des applications suivantes :
- l’exploration ou la production pétrolière en mer à une profondeur supérieure à 500 m;
- l’exploration ou la production pétrolière dans l’Arctique; ou
- l’exploration ou la production de pétrole de schiste.
L’interdiction couvre un large éventail de produits de l’industrie pétrolière, y compris divers tuyaux, pompes, perceuses et outils de forage, machines, pièces et technologies. Une liste complète des articles interdits, y compris les codes correspondants du Système harmonisé, est disponible sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). L’interdiction ne s’applique qu’aux nouvelles conventions d’approvisionnement conclues après le 19 décembre 2014; les obligations de fournir en vertu de contrats existants sont exonérées.
Les produits, technologies ou services connexes énumérés qui ne sont pas « destinés à être utilisés » dans l’une ou l’autre des trois applications énumérées ne sont pas visés par l’interdiction. Toutefois, quiconque souhaite fournir de tels produits à la Russie pour d’autres applications serait bien avisé de s’assurer qu’il dispose d’une documentation adéquate concernant l’utilisation finale des marchandises afin d’éviter les retards de dédouanement à l’exportation.
Les modifications élargissent également la portée de l’interdiction du financement par emprunt aux personnes désignées pour inclure toutes les « obligations, prêts, débentures, prolongations de crédit, garanties de prêt, lettres de crédit, traites bancaires, acceptations bancaires, billets d’escompte, bons du Trésor, effets commerciaux et autres instruments semblables ». (L’interdiction s’applique aux instruments dont l’échéance est supérieure à 30 jours ou à 90 jours, selon l’annexe sur laquelle la personne désignée est inscrite.) La portée de l’interdiction du financement par actions a également été élargie pour englober tous les nouveaux titres.
Enfin, les modifications ajoutent de nouvelles personnes, principalement des hauts fonctionnaires de la Douma d’État russe ou des représentants de la « République populaire de Donetsk », à la liste des personnes désignées en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie et du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine avec lesquelles il est interdit aux Canadiens de faire la plupart des affaires. La liste complète des personnes nouvellement sanctionnées est disponible sur le site Web du MAECD.
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Bennett Jones