Multinationales Méfiez-vous! Fardeau de la preuve des douanes

11 février 2013

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Le 4 janvier 2013, le tribunal fédéral canadien ayant compétence en appel en matière d’évaluation en douane, entre autres matières, a enseigné aux multinationales leurs obligations de s’acquitter du fardeau de la preuve lié aux valeurs déclarées en douane. Publié sur le Bennett Jones Thought Network.

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