Le critère de discrimination fondée sur l'état familial devant les tribunaux de l'Ontario

La décision rendue par le juge Healy en janvier 2015 dans l'affaire Partridge c Botony Dental Corporation figure probablement sur de nombreuses listes de décisions en matière de droits de la personne déjà rendues cette année. En plus d'accorder des dommages-intérêts en vertu du Code des droits de la personne, la décision du juge Healy traite du critère de discrimination fondée sur l'état familial, la première fois qu'un tribunal de l'Ontario le fait. Publié dans le volume XXI, no 4 de Charter and Human Rights Litigation par Federated Press.