Ce tableau donne un aperçu sommaire des étapes procédurales pour attaquer les opérations en vertu des articles 95 et 96 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité lorsque l'opération avait l'effet ou était destinée à préférer un créancier à un autre ou pour lesquelles le débiteur a reçu une contrepartie qui est nettement inférieure à la juste valeur marchande de la contrepartie donnée par le débiteur. Publié par Lexis Practice Advisor Canada – Insolvabilité.
Article
Note pratique : Guide de procédure pour contester les préférences et les transferts à la sous-évaluation
Mark Laugesen, Karma Dolkar and Danish Afroz
11 septembre 2013
Republishing Requests
For permission to republish this or any other publication, contact Amrita Kochhar at kochhara@bennettjones.com.
For informational purposes only
This publication provides an overview of legal trends and updates for informational purposes only. For personalized legal advice, please contact the authors.
Note: This translation was generated by artificial intelligence.
Manchettes
Voir tous les articlesArticle de blogue