Pas de réclamation signifie pas de réclamation!

C’est un principe fondamental du droit des contrats, que l’ordre public favorise et sous réserve seulement de certaines exceptions bien établies et étroitement définies, que les parties sont libres de déterminer elles-mêmes les termes des contrats volontairement conclus. Malheureusement, la Cour suprême du Canada s’est récemment écartée de ce principe dans l’arrêt Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transportation and Highways), insufflant ainsi de l’incertitude dans le caractère exécutoire des ententes contractuelles. Publié dans le numéro d’août 2010 de Canadian Lawyer dans le cadre de la chronique régulière de Bryan Haynes.