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Affaire GlaxoSmithKline : La forme juridique et la pertinence économique l’emportent

Avril 2013

La décision Glaxo est positive pour les entreprises; toutefois, la Cour suprême du Canada (CSC) a envoyé un signal clair que la politique de prix de transfert établie pour chaque transaction entre apparentés et les prix de transfert dans le cas d’opérations multiples, comme la licence d’une marque de commerce et la fourniture de biens et de services, seront soigneusement examinés, soutiennent Claire M. C. Kennedy de Bennett Jones et Brad Rolph, président de Transfer Pricing Specialists. Publié dans l’édition d’avril 2013 de International Tax Review.