 L'Association du Barreau canadien30 avril 2009 Auteur(e)s Dominique T. HusseyChef de la direction Plaidoirie devant la Cour fédérale en matière de propriété intellectuelle – Procédures d'appel - Formuler l'appel Demandes de republication Pour obtenir l’autorisation de republier cette publication ou toute autre publication, communiquez avec Erica Wirthlin à l’adresse wirthline@bennettjones.com. À des fins d’information seulement Cette publication fournit un aperçu des tendances et des mises à jour juridiques à des fins d’information seulement. Pour obtenir des conseils juridiques personnalisés, veuillez communiquer avec les auteurs. Auteur(e)sDominique T. Hussey, Chef de la direction • Cochef, Innovation, technologie et image de marque Toronto • 416.777.6230 • husseyd@bennettjones.com |