La maison est l'endroit où se trouve le risque lors de l'activité (d'assurance): Law360
20 mars 2023
Auteur(e)s
Christine A. VineyAssociée
Ian W. ThompsonAssocié
Christine Viney, Ian Thompson and Hana Syed write in Law360 on why the decision in Vale Canada Limited v. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canadaprovides a clear articulation of court jurisdiction over insurers who issue policies to businesses and residents — and why it also has broader implications for plaideigants engaged in contract disputes.
In Vale, la Cour d'appel de l'Ontario a distillé sa décision de 70 pages sur un différend sur la couverture d'assurance en cours dans plusieurs juridictions en un seul conclusion simple : « Un assureur de responsabilité civile générale complet, qui souscrit une couverture d'assurance primaire ou excédentaire pour les risques de l'Ontario, se connecte à l'Ontario à des fins juridictionnelles et s'engage donc à défendre, en Ontario, les réclamations découlant de ces risques. »
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Note : Cette traduction a été générée par l’intelligence artificielle.
Auteur(e)s
Christine A. Viney, Associée
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