 La CSC établit un cadre pour décider quand les clauses d'arbitrage peuvent être annulées dans les affaires d'insolvabilité10 novembre 2022 Auteur(e)s Kelsey J. Meyer KCAssociée Ciara J. MackeyLeader du groupe de pratique national Recherche et opinions Paul RomaniukAssocié Adam J. WilliamsAvocat Kelsey Meyer est présentée dans The Lawyer's Daily après la représentation réussie des intimés dans l'affaire Peace River Hydro Partners c. Petrowest Corp, 2022 CSC 41. Kelsey examine les répercussions de la liste non exhaustive de facteurs du juge Côté sur les causes futures. « En l'espèce, le séquestre nommé par le tribunal a établi que les conventions d'arbitrage étaient inopérantes parce que de multiples processus d'arbitrage compromettraient le règlement ordonné et efficace de la mise sous séquestre, contrairement aux objectifs de la LFI. » Kelsey a été rejointe dans cette représentation par Ciara Mackey, Stephanie Clark, Paul Romaniuk et Adam Williams de Bennett Jones. L'article complet peut être lu sur The Lawyer's Daily site Web. Demandes de republication Pour obtenir l’autorisation de republier cette publication ou toute autre publication, communiquez avec Erica Wirthlin à l’adresse wirthline@bennettjones.com. À des fins d’information seulement Cette publication fournit un aperçu des tendances et des mises à jour juridiques à des fins d’information seulement. Pour obtenir des conseils juridiques personnalisés, veuillez communiquer avec les auteurs. Auteur(e)sKelsey J. Meyer KC, Associée • Cochef, Restructuration et insolvabilité Calgary • 403.298.3323 • meyerk@bennettjones.com Ciara J. Mackey, Leader du groupe de pratique national Recherche et opinions Calgary • 403.298.3005 • mackeyc@bennettjones.com Paul Romaniuk, Associé Calgary • 403.298.3062 • romaniukp@bennettjones.com Adam J. Williams, Avocat Calgary • 403.298.3307 • williamsa@bennettjones.com |