 Bennett Jones sur Daniels c Canada in Mineral Law Newsletter7 juin 2016 Auteur(e)s Shawn M. MunroAssocié Michael P. Theroux c.r.Associé David Bursey, Shawn Munro, Mike Theroux, Laura Gill et Jennifer Asquin écrivent sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Daniels c. Canada dans le Bulletin du droit minier de la Rocky Mountain Mineral Law Foundation. Le jugement unanime de l'arrêt Daniels a déclaré que les Indiens non inscrits et les Métis sont des Indiens aux fins du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et qu'ils devraient avoir le même niveau d'accès aux programmes et aux avantages fédéraux offerts aux Indiens inscrits. Demandes de republication Pour obtenir l’autorisation de republier cette publication ou toute autre publication, communiquez avec Erica Wirthlin à l’adresse wirthline@bennettjones.com. À des fins d’information seulement Cette publication fournit un aperçu des tendances et des mises à jour juridiques à des fins d’information seulement. Pour obtenir des conseils juridiques personnalisés, veuillez communiquer avec les auteurs. Auteur(e)sShawn M. Munro, Associé Calgary • 403.298.3481 • munros@bennettjones.com Michael P. Theroux c.r., Associé • Cochef, Litige commercial Calgary • 403.298.4438 • therouxm@bennettjones.com |