Ruth Promislow: Commentaire sur un critère de sécurité raisonnable
28 septembre 2020
Auteur(e)s
Ruth E. PromislowAssociée
Ruth Promislow contribue à la Sedona Conference Commentary on a Reasonable Security Test, un projet du Sedona Conference Working Group on Data Security and Privacy Liability (WG11). Le document est ouvert aux commentaires du public jusqu'au 18 novembre 2020.
Le commentaire traite du « critère juridique » qu'un tribunal ou un autre organisme juridictionnel devrait appliquer dans une situation où une partie a, ou est présumée avoir, l'obligation légale de fournir une « sécurité raisonnable » pour les renseignements personnels, et la question est de savoir si la partie en question s'est acquittée de cette obligation légale.
A review of the paper in the National Law Review describes it as, « brilliant at articulateing the problems raised by trying to find a 'reasonable' set of standards for companies to meet for legal compliance. »
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