Votre guide en 10 étapes sur le nouveau Règlement sur la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée

Ce guide en 10 étapes vous guidera à travers les changements à venir à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), les facteurs à prendre en compte lors de la préparation en vertu de la LPRPDE et d'autres considérations connexes. Ce guide ne remplace pas les conseils juridiques ciblés. Si vous êtes une organisation touchée par les changements apportés à la LPRPDE, veuillez communiquer avec nous pour déterminer ce que vous devez faire pour être prêt et comment vous pouvez minimiser l'exposition juridique potentielle de votre organisation. Il n'y a pas de solution universelle lorsqu'il s'agit de gérer la conformité à la réglementation sur la protection de la vie privée.

Les changements les plus importants, qui entreront en vigueur le 1er novembre 2018, sont les suivants :

1. Signalement obligatoire des atteintes à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP).
2. Notification obligatoire des atteintes à la vie privée aux personnes touchées.
3. Tenue obligatoire de dossiers sur les atteintes à la vie privée.
4. Pénalités financières pouvant atteindre 100 000 $ en cas de non-conformité aux articles 1 à 3.