La mise à jour économique du printemps élargit le régime du crédit d’impôt pour la capture du carbone afin d’y inclure la récupération assistée du pétrole

Le gouvernement fédéral a publié la Mise à jour économique du printemps (MEP) le 28 avril 2026, dont l’objectif déclaré est de faire progresser sa vision d’une économie canadienne plus forte, plus autonome et plus résiliente. D’un intérêt particulier pour les entreprises du secteur de l’énergie et des technologies propres, la MEP introduit plusieurs mesures visant à accélérer les investissements dans les infrastructures à faibles émissions de carbone.

Principales mesures annoncées dans la MEP :

l’élargissement proposé du crédit d’impôt à l’investissement pour la capture, l’utilisation et le stockage du carbone (crédit d’impôt CCUS) afin d’inclure le CO₂ stocké par la récupération assistée du pétrole (RAP) ;

des précisions sur la mise en œuvre des taux de déduction pour amortissement accéléré (DAA) applicables aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL) à faibles émissions, annoncés précédemment dans le budget de 2025 ;

l’engagement de prioriser les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour les crédits d’impôt liés aux investissements dans l’économie propre.

Élargissement du crédit d’impôt CCUS

Le crédit d’impôt CCUS est un crédit d’impôt remboursable visant à soutenir les dépenses admissibles liées à la capture, à l’utilisation et au stockage du carbone. La MEP propose d’élargir ce crédit afin d’inclure les projets qui stockent le CO₂ au moyen de la RAP.

La récupération assistée du pétrole

De façon générale, la RAP est un procédé par lequel un fluide (comme le CO₂) est injecté dans une formation géologique afin d’augmenter la production de pétrole. Dans le cadre de la RAP intégrée à des projets CCUS, le CO₂ est injecté dans le puits de pétrole ou de gaz, où il se mélange aux hydrocarbures, améliorant leur écoulement et augmentant la pression dans le réservoir. Une partie du CO₂ injecté demeure stockée dans le réservoir, tandis qu’une autre partie est généralement ramenée à la surface avec les hydrocarbures. Le CO₂ récupéré à la surface est habituellement séparé des hydrocarbures puis réinjecté dans le puits.

Inclusion de la RAP dans le crédit d’impôt CCUS

Auparavant, le crédit d’impôt CCUS ne s’appliquait qu’au stockage souterrain du carbone capté dans des formations géologiques dédiées ou à certaines utilisations du carbone capté dans la fabrication du béton (désignées comme des « utilisations admissibles »). La RAP était expressément considérée comme une « utilisation non admissible ».

Toutefois, à la suite des démarches du gouvernement de l’Alberta et d’un engagement pris par le gouvernement fédéral à la fin de 2025 dans le cadre du protocole d’entente Canada–Alberta (abordé dans Le budget de 2025 et le protocole d’entente Canada-Alberta réaffirment l’engagement du Canada en matière d’économie propre), la MEP propose de donner suite à cet engagement en élargissant le crédit d’impôt CCUS afin d’y inclure la RAP.

Cet élargissement constitue une avancée importante pour la compétitivité du secteur pétrolier et gazier canadien en matière d’attraction des investissements, puisqu’il rapproche le Canada d’autres administrations qui offrent des crédits ou des incitatifs pour la RAP (notamment les États-Unis, où la loi One Big Beautiful Bill Act, sanctionnée à la mi-2025, a augmenté le montant des crédits d’impôt 45Q applicables aux projets de RAP qui séquestrent du CO₂, créant une parité entre les projets de CSC uniquement et les projets combinant RAP et CSC).

Taux du crédit d’impôt CCUS applicables à la RAP

La MEP prévoit que les taux du crédit d’impôt CCUS applicables à la RAP correspondront à la moitié de ceux applicables aux autres utilisations admissibles, compte tenu du fait que les projets de RAP bénéficient de sources de revenus additionnelles.Pour la période du 28 avril 2026 jusqu’à la fin de 2035, les taux seront les suivants :

• 30 % pour l’équipement de capture admissible utilisé dans un projet de capture directe dans l’air ;
• 25 % pour tout autre équipement de capture admissible ;
• 18,75 % pour l’équipement admissible de transport, de stockage et d’utilisation.

Pour la période de 2036 à la fin de 2040, ces taux seront réduits de moitié.

Équipement admissible pour les projets de RAP

L’équipement requis pour l’injection et le stockage du CO₂ dans le cadre de la RAP sera admissible, sauf si la totalité ou la quasi-totalité de son utilisation vise la production de pétrole. La MEP indique que des précisions supplémentaires seront fournies par voie de lignes directrices techniques publiées par Ressources naturelles Canada (vraisemblablement sous forme de mise à jour ou d’addenda au document technique actuel sur le crédit d’impôt CCUS).

Désignation des territoires admissibles

La MEP précise que le stockage du carbone capté par RAP ne sera considéré comme une utilisation admissible que dans les territoires dotés d’un cadre réglementaire suffisant pour assurer le stockage permanent du CO₂. La désignation des territoires admissibles à la RAP sera distincte de celle applicable au stockage géologique dédié, mais reposera sur des principes similaires. Environnement et Changement climatique Canada examinera les lois applicables et désignera les territoires qu’il juge adéquats.

Exploitations de stockage par RAP admissibles

Pour être admissibles, les exploitations de RAP devront disposer d’un procédé permettant de capter et de réinjecter le CO₂ récupéré avec le pétrole. Ce procédé devra assurer le stockage permanent d’au moins 95 % du CO₂ destiné au stockage par RAP. Le taux projeté de stockage du CO₂ devra être inclus dans le plan de projet du promoteur.

La MEP semble indiquer que ce « taux projeté de stockage du CO₂ » sera distinct du pourcentage d’utilisation admissible du projet, lequel sert à proratiser le crédit d’impôt CCUS en fonction de la proportion de carbone capté affectée à une utilisation admissible par rapport à une utilisation non admissible.

Impôt de récupération

Si des quantités de CO₂ sont libérées au-delà d’une tolérance de 5 %, l’excédent sera considéré comme une utilisation non admissible et assujetti à un impôt de récupération, semblable à celui actuellement applicable lorsque le pourcentage d’utilisation admissible diminue. La MEP laisse entendre que cette tolérance de 5 % serait distincte de l’exigence de stockage permanent de 95 %, bien que ce point demeure ambigu.

Interaction entre les projets de RAP et les autres projets CCUS admissibles

La MEP précise que l’équipement de capture et de transport des projets CCUS admissibles qui stockent le CO₂ par RAP sera admissible au crédit d’impôt CCUS. Toutefois, ces équipements seront également assujettis aux taux réduits de moitié pour la portion du carbone destinée à la RAP. Les promoteurs qui vendent du CO₂ capté à des exploitants de RAP devront donc s’assurer que la valeur économique de cette vente dépasse la perte du crédit d’impôt CCUS par rapport au stockage géologique dédié.

Pour les projets combinant stockage géologique dédié et RAP, le crédit d’impôt CCUS sera calculé selon une moyenne pondérée, fondée sur le plan de projet le plus récent. Le crédit sera ainsi proratisé entre les utilisations admissibles à plein taux et celles admissibles au taux réduit.

Il demeure incertain si l’impôt de récupération s’appliquera à l’ensemble des projets de capture et de transport en amont ou uniquement au projet de stockage par RAP.

Programme albertain d’incitation à la capture du carbone

L’élargissement du crédit d’impôt CCUS contribuera à soutenir les entreprises qui utilisent déjà la capture du carbone à des fins de récupération assistée du pétrole (RAP), ou qui prévoient le faire à court terme. D’autres mesures incitatives gouvernementales pourraient également être offertes aux entreprises albertaines ayant recours à la capture du carbone pour la RAP dans le cadre du Programme d’incitation à la capture du carbone de l’Alberta (dont nous traitons dans Le gouvernement de l’Alberta dévoile de nouveaux détails concernant le Programme d’incitation à la capture du carbone de l’Alberta). Le gouvernement de l’Alberta a déjà indiqué que ce programme pourrait accorder aux exploitants une subvention pouvant atteindre 12 % des coûts en capital des nouvelles installations liées à l’adoption de technologies de capture, d’utilisation et de stockage du carbone.

DAA pour les installations de GNL à faibles émissions

La MEP confirme également les modalités de mise en œuvre de la DAA pour les installations de GNL à faibles émissions, initialement proposées dans le budget de 2025. Ces taux permettent aux exploitants de GNL de récupérer plus rapidement leurs coûts en capital :

• 50 % pour l’équipement de GNL (catégorie 47) ;
• 10 % pour les bâtiments connexes (catégorie 1).

La DAA ne peut être appliquée qu’aux revenus attribuables aux activités de GNL de l’installation.

Pour être admissible, l’intensité prévue des émissions des activités de liquéfaction sur site ne doit pas dépasser 0,20 t éq. CO₂/t de GNL. L’installation doit être certifiée par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, sur la base d’un rapport préparé par une firme canadienne d’ingénierie indépendante qualifiée.

La DAA s’applique aux biens acquis à compter du 4 novembre 2025 et avant 2035, et peut se cumuler avec la déduction bonifiée pour amortissement accéléré applicable la première année.

Priorité aux décisions anticipées en matière fiscale

La MEP engage également l’Agence du revenu du Canada à prioriser les demandes de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour les investissements renforçant les secteurs stratégiques de l’économie canadienne, notamment les projets admissibles aux crédits d’impôt pour l’économie propre. Cette mesure vise à réduire l’incertitude et à démontrer l’appui continu du gouvernement fédéral aux investissements dans l’économie propre.

Perspectives

De nombreux détails restent à préciser, et les projets de loi mettant en œuvre l’élargissement du crédit d’impôt CCUS à la RAP ainsi que la DAA pour le GNL n’ont pas encore été publiés. Bennett Jones possède une vaste expérience en matière de projets énergétiques, d’infrastructures CCUS, de mines et de fabrication, y compris dans les secteurs de l’électricité, des énergies renouvelables et des technologies propres, ainsi que dans l’élaboration de stratégies permettant aux industries de tirer parti des initiatives actuelles et à venir de l’économie à faibles émissions de carbone.

Pour discuter des occasions et des incidences potentielles du crédit d’impôt CCUS, de la DAA pour les installations de GNL à faibles émissions ou des décisions anticipées liées aux crédits d’impôt pour l’économie propre, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité ou Énergie de Bennett Jones.