World Trademark Review: Litiges en matière de marques
9 janvier 2018
Auteur(e)s
Dominique T. HusseyChef de la direction
Dominique Hussey et Jeilah Chan ont écrit le chapitre canadien dans Trademark Litigation: A Global Guide 2018. Ils examinent la législation, les décisions, les principales tendances et les développements que les entreprises devraient connaître sur le système canadien d'application des marques de commerce. Cela comprend :
cadre législatif et causes d'action
règlement extrajudiciaire des différends
le lieu et les formats des litiges;
dommages-intérêts et recours
démontrant l'affaire
les moyens de défense disponibles
processus d'appel
Cet article a été publié pour la première fois dans Trademark Litigation: A Global Guide 2018, un supplément à World Trademark Review, publié par Globe Business Media Group - Division de la propriété intellectuelle ». Pour consulter le guide dans son intégralité, veuillez vous rendre sur http://www.worldtrademarkreview.com.
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À titre informatif seulement
La présente publication offre un aperçu des tendances juridiques et des mises à jour connexes à titre informatif seulement. Pour obtenir des conseils personnalisés, veuillez communiquer avec l’un des auteurs.
Auteur(e)s
Dominique T. Hussey, Chef de la direction • Cochef, Innovation, technologie et image de marque
Bennett Jones