Perspective

La décision Gwart: 
La RGAE n'est pas un remplisseur

22 mai 2013
Auteur(e)s
Jehad HaymourAssocié
Jehad Haymour est l'auteur de « The Gwartz Decision: The GAAR Is Not a Filler », Litige fiscal canadien.
Réseaux sociaux
Télécharger
Télécharger
S'abonner
Demandes de republication

Pour obtenir l’autorisation de republier la présente publication ou toute autre publication, veuillez communiquer avec Erica Wirthlin à wirthline@bennettjones.com.

À titre informatif seulement

La présente publication offre un aperçu des tendances juridiques et des mises à jour connexes à titre informatif seulement. Pour obtenir des conseils personnalisés, veuillez communiquer avec l’un des auteurs.

Auteur(e)s

Jehad Haymour, Associé  •   Vice-président, groupe des litiges fiscaux et du règlement des différends
Calgary  •   403.298.7978  •   haymourj@bennettjones.com