 Bennett JonesPerspective Les Indiens non inscrits et les Métis sont des « Indiens » au nom de la Constitution canadienne et sont de compétence fédérale6 juin 2016 Auteur(e)s David BurseyAssocié David Bursey, « Non-status Indians and Métis are « Indians » under the Canadian Constitution and Subject to Federal Jurisdiction », Rocky Mountain Mineral Law Foundation, Mineral Law Newsletter, vol. 33, no 2 (2016). Demandes de republication Pour obtenir l’autorisation de republier la présente publication ou toute autre publication, veuillez communiquer avec Erica Wirthlin à wirthline@bennettjones.com. À titre informatif seulement La présente publication offre un aperçu des tendances juridiques et des mises à jour connexes à titre informatif seulement. Pour obtenir des conseils personnalisés, veuillez communiquer avec l’un des auteurs. Auteur(e)sDavid Bursey, Associé • Chef de la pratique du droit autochtone Vancouver • 604.891.5128 • burseyd@bennettjones.com |