 Bennett JonesPerspective Les sociétés prêtes-noms et l'observation de la TPS/TVH1 octobre 2014 Auteur(e)s Simon P. CrawfordAssocié Simon Crawford et Douglas Chen ont fait une présentation à Bennett Jones S.E.N.C.R.L., s.r.l. sur le fait que l'ARC ne tolère plus un simple fiduciaire ou une société prête-nom pour une coentreprise afin de percevoir et de verser la TVH/TPS pour les participants à la coentreprise. Voir la présentation à Slideshare: Nominee Corporations and GST/HST Compliance. Demandes de republication Pour obtenir l’autorisation de republier la présente publication ou toute autre publication, veuillez communiquer avec Erica Wirthlin à wirthline@bennettjones.com. À titre informatif seulement La présente publication offre un aperçu des tendances juridiques et des mises à jour connexes à titre informatif seulement. Pour obtenir des conseils personnalisés, veuillez communiquer avec l’un des auteurs. Auteur(e)sSimon P. Crawford, Associé • Chef de l'équipe du secteur immobilier Toronto • 416.777.4815 • crawfords@bennettjones.com |