Pas de transfert signifie pas de transfert!

Dans l'affaire Frye c. Succession Frye, la Cour d'appel de l'Ontario a statué qu'un legs d'actions était valide, même si ce legs était clairement contraire aux conditions explicites d'une convention unanime des actionnaires et des lettres patentes. La décision émascule (à tort) les restrictions de transfert d'actions rédigées de manière générale, les réduisant à un effet presque dénué de sens. Publié dans le numéro de janvier 2010 de Canadian Lawyer dans le cadre de la chronique régulière de Bryan Haynes.