Administrateurs responsables de l'autorisation des dividendes en cas de détresse de la société

Les lois canadiennes sur les sociétés permettent aux sociétés t6 de verser des dividendes aux actionnaires en argent, en biens ou par l'émission d'actions payées de la société. Sous réserve des restrictions prévues dans les statuts constitutifs d'une société, le versement de dividendes est à la discrétion du conseil d'administration de la société.

Publié dans Carswell's Legal Alert, Volume 31, Numéro 3.