La décision rendue en juin 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Kapp est importante pour l'analyse par la Cour du paragraphe 15(2) de la Charte des droits et libertés, qui étend la protection constitutionnelle aux programmes gouvernementaux d'action positive. « R. c. Kapp, 2008 CSC 41, 27 juin 2008 », Observation de l'affaire, (2009) 2 (2) J.P.P.L. 321 (avec Rahool Agarwal).
Article
Commentaire sur l'affaire : R. c. Kapp, 2008 CSC 41, 27 juin 2008
13 mars 2009
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