Perspective La Cour divisionnaire de l'Ontario confirme la décision controversée du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario23 octobre 2014 Auteur(e)s Joseph N. BlinickAssocié Talia K. BregmanLeader du groupe de pratique national Droit du travail et de l’emploi Dans l'affaire Hamilton-Wentworth District School Board v Fair, [2014 ONSC 2411], la Cour divisionnaire de l'Ontario a confirmé deux décisions dignes de mention du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Dans sa première décision, le Tribunal a conclu que le Conseil scolaire du district de Hamilton-Wentworth avait fait preuve de discrimination à l'égard de son employée, Sharon Fair, en omettant de répondre à ses besoins liés à son handicap. Dans sa deuxième décision, le Tribunal a ordonné que Fair soit réintégrée plus de neuf ans après la cessation de son emploi et il lui a également accordé des dommages-intérêts de plus de 400 000 $, soit l'un des plus importants dommages-intérêts accordés par le Tribunal à ce jour. Publié dans l'édition d'octobre 2014 (numéro 58) de Focus on Canadian Employment and Equality Rights par Wolters Kluwer CCH. Demandes de republication Pour obtenir l’autorisation de republier cette publication ou toute autre publication, communiquez avec Erica Wirthlin à l’adresse wirthline@bennettjones.com. À des fins d’information seulement Cette publication fournit un aperçu des tendances et des mises à jour juridiques à des fins d’information seulement. Pour obtenir des conseils juridiques personnalisés, veuillez communiquer avec les auteurs. Auteur(e)sJoseph N. Blinick, Associé Toronto • 416.777.4828 • blinickj@bennettjones.com Talia K. Bregman, Leader du groupe de pratique national Droit du travail et de l’emploi Toronto • 416.777.4833 • bregmant@bennettjones.com |