 Perspective Les sociétés prêtes-noms et l'observation de la TPS/TVH1 octobre 2014 Auteur(e)s Simon P. CrawfordAssocié Simon Crawford et Douglas Chen ont fait une présentation à Bennett Jones S.E.N.C.R.L., s.r.l. sur le fait que l'ARC ne tolère plus un simple fiduciaire ou une société prête-nom pour une coentreprise afin de percevoir et de verser la TVH/TPS pour les participants à la coentreprise. Voir la présentation à Slideshare: Nominee Corporations and GST/HST Compliance. Demandes de republication Pour obtenir l’autorisation de republier cette publication ou toute autre publication, communiquez avec Erica Wirthlin à l’adresse wirthline@bennettjones.com. À des fins d’information seulement Cette publication fournit un aperçu des tendances et des mises à jour juridiques à des fins d’information seulement. Pour obtenir des conseils juridiques personnalisés, veuillez communiquer avec les auteurs. Auteur(e)sSimon P. Crawford, Associé • Chef de l'équipe du secteur immobilier Toronto • 416.777.4815 • crawfords@bennettjones.com |