![]() Perspective Dommages-intérêts accordés en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte1 janvier 2014 Auteur(e)s Cheryl M. WoodinAssociée Cheryl Woodin est coauteure de « Damages Awards under Section 24(1) of the Charter », publié dans l'Advocates' Quarterly, vol. 43. Demandes de republication Pour obtenir la permission de republier cette publication ou toute autre publication, contactez Erica Wirthlin à wirthline@bennettjones.com. À titre informatif seulement Cette publication fournit un aperçu des tendances et des mises à jour juridiques à titre informatif seulement. Pour des conseils juridiques personnalisés, veuillez contacter les auteurs. Auteur(e)sCheryl M. Woodin, Associée • Cochef du groupe Litige et règlement des différends Toronto • 416.777.6550 • woodinc@bennettjones.com |
