 Perspective La Personal Information Protection Act de l'Alberta viole la Charte (CELG)Martin Kratz, Q.C., and Stephen Burns 11 décembre 2013 Auteur(e)s Stephen D. BurnsAssocié, Agent, Marques de commerce La Cour suprême du Canada vient de conclure que le droit collectif à la liberté d'expression dans une situation de grève légale l'emporte sur le droit d'une personne de contrôler ses renseignements dans un cadre public, annulant ainsi la Personal Information Protection Act (PIPA) de l'Alberta. J'ai publié mon CCH Wolters Kluwer dans le Guide canadien du droit de l'emploi (numéro 146). Demandes de republication Pour obtenir l’autorisation de republier cette publication ou toute autre publication, communiquez avec Erica Wirthlin à l’adresse wirthline@bennettjones.com. À des fins d’information seulement Cette publication fournit un aperçu des tendances et des mises à jour juridiques à des fins d’information seulement. Pour obtenir des conseils juridiques personnalisés, veuillez communiquer avec les auteurs. Auteur(e)sStephen D. Burns, Associé, Agent, Marques de commerce Calgary • 403.298.3050 • burnss@bennettjones.com |