 Perspective Chapitre sur la législation anti-pourriel de la Loi sur le commerce électronique1 janvier 2013 Auteur(e)s J. Sébastien A. GittensLeader du groupe de pratique national Technologies et données Anti-Spam Legislation chapter of Electronic Commerce Law, (des feuilles mobiles) (2013) Carswell Legal Publications, Toronto, Canada, écrit par Martin Kratz et Sebastien Gittens Demandes de republication Pour obtenir l’autorisation de republier cette publication ou toute autre publication, communiquez avec Erica Wirthlin à l’adresse wirthline@bennettjones.com. À des fins d’information seulement Cette publication fournit un aperçu des tendances et des mises à jour juridiques à des fins d’information seulement. Pour obtenir des conseils juridiques personnalisés, veuillez communiquer avec les auteurs. Auteur(e)sJ. Sébastien A. Gittens, Leader du groupe de pratique national Technologies et données Calgary • 403.298.3409 • gittenss@bennettjones.com |