 Perspective Administrateurs responsables de l'autorisation des dividendes en cas de détresse de la société1 juin 2012 Auteur(e)s Nathan J. ShaheenAssocié Les lois canadiennes sur les sociétés permettent aux sociétés t6 de verser des dividendes aux actionnaires en argent, en biens ou par l'émission d'actions payées de la société. Sous réserve des restrictions prévues dans les statuts constitutifs d'une société, le versement de dividendes est à la discrétion du conseil d'administration de la société. Publié dans Carswell's Legal Alert, Volume 31, Numéro 3. Demandes de republication Pour obtenir l’autorisation de republier cette publication ou toute autre publication, communiquez avec Erica Wirthlin à l’adresse wirthline@bennettjones.com. À des fins d’information seulement Cette publication fournit un aperçu des tendances et des mises à jour juridiques à des fins d’information seulement. Pour obtenir des conseils juridiques personnalisés, veuillez communiquer avec les auteurs. Auteur(e)sNathan J. Shaheen, Associé Toronto • 416.777.7306 • shaheenn@bennettjones.com |