Une affaire au Royaume-Uni réexamine le privilège juridique

25 janvier 2013

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Cette semaine, la Cour suprême du Royaume-Uni a décidé que les conseils en droit fiscal fournis par les comptables ne sont pas couverts par le privilège professionnel juridique. Ainsi, le gouvernement et le tribunal auront des preuves pertinentes à utiliser contre le contribuable. Et les conseils en droit fiscal d’un avocat sont privilégiés au Royaume-Uni, mais les mêmes conseils d’un comptable ne le sont pas. Publié sur le Bennett Jones Thought Network.

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