La décision du Tribunal canadien du commerce extérieur dans l’affaire Frito-Lay c. Président de l’ASFC, AP-2010-002 (21 décembre 2012), motifs du 8 janvier 2013, enseigne aux importateurs canadiens et à l’ASFC un certain nombre de leçons importantes. Trois sont particulièrement importantes : (1) le fardeau de la preuve, (2) la compétence du TCCE dans les cas où le président n’a pas répondu sans délai aux demandes de révision supplémentaire, et (3) les délais de prescription applicables aux allégations de préférence tarifaire de l’ALENA. Publié sur le Bennett Jones Thought Network.