Quand le voile corporatif ne devrait pas être percé

Le principe des « entités distinctes » établi il y a plus de 100 ans par la Chambre des lords dans l’arrêt Salomon c. Salomon & Co. est reconnu comme l’un des principes fondamentaux du droit anglais. Malheureusement, au cours des deux dernières décennies, un critère « juste et équitable » s’est glissé dans la jurisprudence et a été parfois — mais à tort — appliqué pour déterminer quand percer le voile. Il en a résulté une incertitude dans le droit et un affaiblissement du principe qui, pendant plus d’un siècle, a habilement servi de pierre angulaire du droit des sociétés. Publié dans le numéro de novembre/décembre 2009 de Canadian Lawyer dans le cadre de la chronique régulière de Bryan Haynes.