L’arbitrage en matière d’investissement et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

Juillet 2011

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Il est temps de changer?

La septième ronde de négociations entre le Canada et l’Union européenne au sujet de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne étant terminée en avril, et la huitième ronde étant prévue pour juillet, les pays concernés sont plus près que jamais d’être assujettis aux dispositions d’arbitrage en matière d’investissement d’un autre accord de libre-échange. Écrit par Craig Garbe et publié dans le volume 1, numéro 4 de Investment Treaty News Quarterly.

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