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Distribution du produit de la fraude

Janvier 2014

Écrit par Thoreson, Kirsten A.

Distribuer le produit d’un stratagème frauduleux entre les victimes du stratagème est une tâche difficile. Le principe général exige que les tribunaux répartissent des réserves limitées d’actifs de la manière la plus « juste, commode et équitable dans les circonstances ». Rédigé par Kirsten A. Thoreson. Publié dans Carswell’s Legal Alert, Volume 32, Numéro 10, pp. 77-78. Reproduit avec la permission de Carswell, une division de Thomson Reuters Canada Limited.